TVA sur la marge : pour qui, et comment la calculer ?

Mis à jour le 14 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La TVA sur la marge est un régime dérogatoire de taxation qui permet aux assujettis revendeurs de biens d’occasion de ne calculer la TVA que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur le prix de vente total. Conçu pour éviter une double taxation des biens qui ont déjà circulé dans l’économie, ce mécanisme est précieux pour les secteurs de l’occasion, à condition d’en maîtriser les règles précises.

Qui peut appliquer la TVA sur la marge ?

Ce régime ne s’ouvre pas à tous. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies simultanément. D’abord, les opérations concernées doivent porter sur des biens d’occasion, c’est-à-dire des biens meubles corporels susceptibles d’être réutilisés en l’état ou après réparation. Ensuite, l’entreprise qui revend doit avoir la qualité d’assujetti revendeur: elle achète ces biens pour les revendre, et c’est son activité habituelle, non ponctuelle. Enfin, le bien doit avoir été acquis sans droit à déduction de TVA, ce qui est le cas lorsqu’il est acheté auprès d’un particulier, d’un autre assujetti revendeur soumis au même régime, ou d’une personne bénéficiant de la franchise en base.

Les secteurs les plus concernés sont la revente de véhicules d’occasion, l’antiquité et la brocante, les œuvres d’art, les objets de collection et les pièces détachées usagées. Une concession automobile qui rachète un véhicule à un particulier pour le revendre à un autre particulier ou à un professionnel entre directement dans ce cadre. En revanche, une entreprise qui achète un bien à un autre assujetti ayant déduit sa TVA d’amont ne peut pas appliquer la TVA sur la marge: le régime classique reprend ses droits.

Il faut aussi écarter les situations où le bien a subi une transformation substantielle. Un artisan qui achète un meuble ancien, le restaure entièrement et le revend ne revend plus un bien d’occasion au sens fiscal du terme, il fabrique un nouveau produit, et doit appliquer la TVA de droit commun sur le prix de vente total. La frontière entre réparation et transformation est parfois délicate, et l’administration fiscale peut la contester en cas de contrôle.

Comment calculer la TVA sur la marge ?

Le calcul repose sur un principe simple: seule la marge réalisée est taxable. Mais attention, la marge retenue est une marge TTC, qu’il faut ensuite convertir en hors taxes pour isoler la TVA elle-même. On ne calcule pas la TVA sur la marge hors taxes directement.

Voici la méthode en deux temps, illustrée par un exemple concret. Une entreprise achète un meuble d’occasion à un particulier pour 2 000 € et le revend 3 500 € TTC.

• Étape 1, Calculer la marge TTC: 3 500 € − 2 000 € = 1 500 € TTC
• Étape 2, Extraire la TVA de cette marge TTC: avec un taux normal de 20 %, la TVA incluse dans la marge = 1 500 € × 20/120 = 250 € de TVA

La base HT de la marge est donc de 1 250 € (soit 1 500 − 250), et la TVA à reverser est de 250 €. Dans le régime classique, ce même bien vendu 3 500 € TTC aurait généré une TVA de 583 € (sur la base de 2 917 € HT). L’économie est substantielle dès que la marge est inférieure au prix d’achat.

Le taux de TVA applicable est celui qui correspond à la nature du bien: 20 % pour la grande majorité des biens d’occasion, mais 5,5 % pour certains livres ou produits alimentaires d’occasion, et 10 % pour les biens d’occasion liés à la restauration ou certains travaux. Pour les biens susceptibles d’un taux réduit, la vigilance s’impose car le taux retenu doit correspondre à la catégorie réelle du bien, pas à une appréciation arbitraire. Pour mieux comprendre les différents taux de TVA applicables en France, il est utile de les avoir en tête avant de déterminer celui qui s’applique à vos biens d’occasion.

Quelles mentions obligatoires sur la facture ?

La facturation sous le régime de la TVA sur la marge obéit à des règles spécifiques. La facture ne doit pas faire apparaître la TVA de façon distincte: on ne mentionne ni le montant de TVA ni le taux appliqué. La facture indique uniquement le prix total de vente TTC, avec la mention « régime particulier, biens d’occasion » ou la référence à la directive européenne applicable (directive 2006/112/CE, articles 313 à 343).

Cette absence de TVA apparente sur la facture a une conséquence directe pour l’acheteur professionnel: il ne peut pas déduire de TVA sur son achat, puisqu’aucune TVA n’est facturée séparément. Ce point est souvent mal compris et peut créer des frictions commerciales lorsque l’acheteur est lui-même assujetti et espère récupérer de la TVA. Mieux vaut l’informer en amont.

Le revendeur, de son côté, doit tenir une comptabilité rigoureuse permettant de justifier le prix d’achat de chaque bien concerné. Sans preuve du prix d’achat (bon d’achat, reçu, ordre de mission), l’administration peut remettre en cause le régime et recalculer la TVA sur le prix de vente total. Chaque bien doit faire l’objet d’un suivi individuel, sauf dans les cas où le régime global de la marge est retenu (voir ci-dessous).

Régime bien par bien ou régime global: quelle différence ?

Deux variantes coexistent dans l’application de la TVA sur la marge. Le régime de droit commun est celui du bien par bien: chaque vente donne lieu à un calcul de marge individuel. C’est la méthode la plus précise et la plus sécurisée. Mais elle implique un suivi administratif précis pour chaque article.

Le régime global, lui, autorise à calculer la marge sur l’ensemble des achats et des ventes d’une période (généralement le mois ou le trimestre). On additionne tous les prix de vente TTC de la période, on soustrait tous les prix d’achat des biens vendus, et on applique le coefficient taxe/prix sur la marge globale ainsi obtenue. C’est une simplification utile pour les professionnels qui traitent des volumes importants de petits articles homogènes, pensez aux marchands de disques vinyle ou aux brocanteurs. Attention cependant: si la marge globale ressort négative sur une période, elle ne peut pas être reportée pour réduire la TVA de la période suivante. La marge négative est simplement ignorée, ce qui constitue un désavantage par rapport au régime bien par bien.

Le choix entre ces deux méthodes doit être réfléchi selon la nature de l’activité. Pour des biens à valeur unitaire élevée (voitures, bijoux, meubles de luxe), le bien par bien est à la fois plus logique et plus avantageux. Pour les petites pièces vendues en grand nombre, le régime global allège la gestion administrative.

Peut-on déduire la TVA sur les achats liés à ces biens ?

Non. C’est l’une des contraintes souvent sous-estimées du régime. En contrepartie du fait que la TVA n’est calculée que sur la marge, l’assujetti revendeur ne peut pas déduire la TVA qu’il supporte sur ses frais généraux liés à ces biens: nettoyage, réparation légère, transport, mise en état. Ces charges restent HT dans ses coûts sans générer de récupération fiscale.

Si l’entreprise réalise en parallèle d’autres ventes soumises à la TVA classique, elle peut déduire la TVA sur les achats afférents à ces autres activités, mais pas sur ceux rattachés aux biens d’occasion sous le régime de la marge. La comptabilité analytique doit donc clairement séparer les deux flux pour éviter toute déduction indue. En cas de contrôle fiscal, une déduction de TVA sur des dépenses liées à des biens d’occasion soumis au régime de la marge constitue une erreur sanctionnable.

Comment déclarer la TVA sur la marge ?

La TVA sur la marge se déclare via les déclarations habituelles, formulaire CA3 pour le régime réel normal, déclaration annuelle CA12 pour le régime simplifié. La base imposable à reporter est la somme des marges HT de la période, et non le chiffre d’affaires total des biens d’occasion. Une ligne spécifique de la déclaration permet de distinguer les opérations relevant du régime de la marge de celles soumises au régime classique.

Pour le régime simplifié, les seuils de chiffre d’affaires applicables restent ceux du droit commun: entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les activités de vente et d’achat-revente, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services (d’après impots.gouv.fr, mis à jour le 21 mai 2026). En dessous du seuil de franchise en base, 85 000 € pour les activités de vente, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA et ne peut donc pas appliquer le régime de la marge, sauf option volontaire pour la TVA. Vous pouvez approfondir la question des échéances et du mode de dépôt de la déclaration de TVA pour savoir exactement quand et comment soumettre votre déclaration selon votre régime.

Un point de vigilance pour les revendeurs qui oscillent entre régime de la marge et régime classique selon les biens traités: la déclaration doit impérativement distinguer les deux bases. Mélanger les deux sur la même ligne conduirait à une déclaration fausse, avec le risque d’un rappel de TVA majoré de pénalités en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Un bien d’occasion acheté à un professionnel ouvre-t-il droit au régime de la marge ?

Pas automatiquement. Le régime de la marge s’applique uniquement si le vendeur professionnel n’a pas déduit la TVA lors de son acquisition du bien, par exemple s’il l’avait lui-même acheté à un particulier sous le même régime. Si le vendeur professionnel a déduit la TVA en amont, la revente doit suivre le régime classique.

La marge peut-elle être nulle ou négative ?

Oui. Si le bien est revendu au prix d’achat ou en dessous, la marge est nulle ou négative et aucune TVA n’est due sur cette opération. En régime global, la marge négative d’une période n’est pas reportable sur la période suivante.

Le régime de la TVA sur la marge concerne-t-il les véhicules d’occasion ?

Oui, c’est même l’un des secteurs les plus emblématiques. Les négociants en véhicules d’occasion appliquent couramment ce régime lorsqu’ils rachètent des voitures à des particuliers ou à d’autres revendeurs soumis au même régime. La TVA est calculée uniquement sur la différence entre le prix de revente TTC et le prix de rachat.

Une recodification de la TVA est-elle prévue prochainement ?

Oui. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions législatives relatives à la TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. Ce transfert entre en vigueur le 1er septembre 2026. Les règles de fond restent identiques: il s’agit d’une recodification, pas d’une réforme de fond. Les commentaires du BOFiP fondés sur les anciennes références du CGI restent opposables jusqu’à leur mise à jour.

Sources

Sources consultées le 14 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20260218