Déclaration de TVA : comment la faire et à quelle échéance ?

Mis à jour le 29 juillet 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation, facturé aux clients sur les biens et services qu’ils consomment en France, et que les entreprises reversent à l’administration fiscale. Concrètement, cela suppose de déposer des déclarations à des rythmes précis, qui dépendent du régime d’imposition de l’entreprise.

Quel régime de TVA s’applique à votre entreprise ?

Avant même de parler d’échéances, il faut identifier son régime, car c’est lui qui fixe le rythme des déclarations. Trois situations existent, et elles dépendent du chiffre d’affaires hors taxes réalisé.

La franchise en base dispense totalement de TVA: aucune collecte, aucune déduction, aucune déclaration à déposer. Les seuils sont de 85 000 € (vente de biens, hébergement) et 37 500 € (prestations de services) pour 2026. Des seuils de tolérance existent: si le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds sans franchir 93 500 € (ventes) ou 41 250 € (services), la franchise se maintient jusqu’au 1er janvier N+1. Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, artistes-interprètes et auteurs d’œuvres de l’esprit: 50 000 € pour l’activité principale, 35 000 € pour l’activité secondaire. Dans tous ces cas, vous ne déposez rien, mais vous pouvez opter volontairement pour un régime réel si cela vous est plus favorable (notamment pour récupérer la TVA sur vos achats).

Le régime simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services. Le régime réel normal s’applique au-delà: plus de 925 000 € en cours d’année ou 840 000 € l’année précédente pour les ventes, plus de 287 000 € en cours d’année ou 254 000 € l’année précédente pour les services. Les entreprises qui le souhaitent peuvent également opter pour le régime réel normal même si leurs seuils les placeraient en RSI.

Comment fonctionne la déclaration au régime simplifié ?

Au RSI, la mécanique repose sur une déclaration annuelle accompagnée de deux acomptes intermédiaires. Ce système allège la charge administrative par rapport au réel normal, mais demande quand même d’anticiper les paiements en cours d’année.

Concrètement, l’entreprise verse deux acomptes: 55 % du montant de TVA figurant à la ligne n° 57 de la dernière déclaration annuelle CA12 (ou CA12E), à régler en juillet, puis 40 % de ce même montant en décembre. La déclaration annuelle CA12 récapitule ensuite l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente, et doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La TVA restante est alors due, après déduction des acomptes déjà versés.

Deux exceptions méritent attention. D’abord, si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, vous devez transmettre une déclaration CA12E dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, et non au 2e jour ouvré après le 1er mai. Ensuite, les deux acomptes ne sont pas dus lorsque la TVA de l’année ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (calculée sur la ligne n° 57 de la CA12 ou CA12E): dans ce cas, l’entreprise règle directement le solde avec la déclaration annuelle.

Quelles échéances respecter au régime réel normal ?

Au régime réel normal, c’est la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD) qui sert à calculer, chaque mois, le montant de TVA nette à payer ou le crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante. La CA3 récapitule la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

La date limite de dépôt figure dans le tableau des déclarations accessible dans l’espace Professionnel, rubrique « Déclarer TVA ». À titre d’illustration, les déclarations de la période de juillet 2026 sont à déposer et régler entre le 15 et le 24 juillet 2026, à la date précise indiquée dans l’espace professionnel de chaque entreprise, car cette date varie en fonction de la date de création de l’entreprise et de son numéro SIRET.

Une option trimestrielle est possible: si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez transmettre la CA3 tous les trimestres plutôt que chaque mois. Cette option allège les démarches pour les petites structures au réel normal. En cas de crédit de TVA, la CA3 permet aussi d’en demander le remboursement, ou simplement de le reporter sur la déclaration suivante.

Comment remplir et télétransmettre une déclaration CA3 ?

La CA3 ne se remplit pas sur papier: toute déclaration et tout paiement de TVA professionnelle sont obligatoirement dématérialisés. L’entreprise passe par son espace Professionnel sur impots.gouv.fr en mode EFI (espace fiscal internet), ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisé, souvent le cabinet comptable).

Sur la CA3, vous renseignez les bases d’imposition pour chaque taux applicable (les taux de TVA en France varient selon la nature des opérations), la TVA collectée sur vos ventes, et la TVA déductible sur vos achats. Le solde, TVA à payer ou crédit, est calculé automatiquement. Pour vous aider, la notice 3310-NOT-CA3-SD est téléchargeable sur impots.gouv.fr et détaille case par case comment compléter le formulaire.

Pour le premier règlement, il faut avoir préalablement transmis un mandat SEPA interentreprises (B2B) à votre banque. Une fois ce mandat actif, le paiement s’effectue directement depuis l’espace Professionnel à la validation de la déclaration. Attention: le paiement n’est accessible qu’après avoir validé la déclaration de la période concernée, impossible de régler sans avoir d’abord transmis la CA3 ou, pour le RSI, l’acompte via le formulaire n° 3514.

Quels sont les pièges courants à éviter ?

Le premier piège est de confondre la date d’exigibilité de la TVA selon que l’on vend des biens ou des services. Pour les livraisons de biens, la TVA est en principe exigible à la date de la livraison. Pour les prestations de services, elle est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Cette distinction influence directement ce que vous déclarez sur chaque CA3: une facture non encore réglée par votre client n’est pas forcément à inclure dans la déclaration du mois.

Autre erreur fréquente: oublier de vérifier sa date limite personnalisée dans l’espace Professionnel. La plage de dépôt mensuelle au réel normal n’est pas identique pour toutes les entreprises, elle se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant la période, mais la date exacte dépend du numéro SIRET. Consulter l’échéancier dans l’espace Professionnel (rubrique « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ») évite toute mauvaise surprise.

Pour les entreprises au RSI, un piège classique consiste à ne pas anticiper le montant des acomptes. Si l’activité a fortement progressé depuis la dernière CA12, les acomptes calculés sur la base de l’exercice précédent peuvent s’avérer insuffisants, et le solde à régler en mai sera élevé. À l’inverse, il est possible de moduler à la baisse un acompte si vous estimez que votre TVA de l’exercice en cours sera inférieure à celle de l’année précédente, mais cette modulation s’accompagne d’un risque de pénalités si l’estimation s’avère trop optimiste.

Franchise en base: quand faut-il basculer en régime déclaratif ?

Un contribuable en franchise en base ne dépose aucune déclaration de TVA, mais doit surveiller ses seuils de près. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance en cours d’année (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), la franchise cesse immédiatement, plus au 1er janvier suivant, mais dès le premier jour du mois du dépassement.

Dans ce cas, la première déclaration CA12 ou CA3 doit couvrir les opérations réalisées à compter du début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement inclus. C’est un moment délicat car il faut reconstituer la TVA collectée sur une période où l’on ne la facturait pas, et informer ses clients de la modification des prix TTC. L’option volontaire pour la TVA, même sous les seuils, peut dans certains cas être préférable, notamment pour les entreprises qui achètent beaucoup de biens ou services grevés de TVA et souhaitent la récupérer.

Questions fréquentes

Peut-on déposer une CA3 en cas de TVA nulle ou de crédit ?

Oui, la déclaration CA3 doit être déposée même si aucune TVA n’est due pour la période. En cas de crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), la CA3 permet soit de demander un remboursement, soit de reporter le crédit sur la déclaration suivante.

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ou de paiement ?

Un retard expose l’entreprise à des intérêts de retard et des majorations calculés sur le montant de TVA dû. La déclaration et le paiement tardifs sont identifiés automatiquement par l’administration fiscale via les téléprocédures, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un courrier séparé.

Comment accéder à son échéancier d’acomptes de TVA au RSI ?

L’échéancier est consultable dans l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr: rubrique « Consulter Compte fiscal », puis « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ». Il indique les montants et dates des acomptes à verser.

La TVA à l’importation se déclare-t-elle sur la CA3 ?

La TVA à l’importation fait l’objet d’une procédure spécifique décrite dans une fiche dédiée sur impots.gouv.fr, accessible dans la rubrique Professionnel. Depuis la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, cette TVA est bien déclarée sur la CA3, mais les règles d’application méritent d’être vérifiées selon la nature des opérations et le statut douanier de l’entreprise.

Une micro-entreprise est-elle toujours en franchise en base ?

Pas automatiquement. Une micro-entreprise bénéficie de la franchise en base tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables à son activité. Si elle les dépasse, elle bascule en régime réel et doit alors déposer des déclarations de TVA. Elle peut aussi opter volontairement pour la TVA même sous les seuils.

Sources

Sources consultées le 29 juillet 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/tva