TVA à l’importation : comment ça marche ?

Mis à jour le 10 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La TVA à l’importation est la taxe sur la valeur ajoutée due lorsque des marchandises entrent en France depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2022, les règles ont profondément changé: ce n’est plus la douane qui collecte cette taxe auprès des entreprises, mais un mécanisme d’autoliquidation directement intégré à la déclaration de TVA ordinaire.

Importation ou acquisition intracommunautaire: quelle différence ?

Une importation désigne l’entrée sur le territoire français de biens provenant d’un pays ou territoire situé en dehors de l’Union européenne. Un achat effectué en Chine, au Brésil ou aux États-Unis relève de l’importation. Un achat réalisé depuis l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne est une acquisition intracommunautaire, deux régimes fiscaux distincts, avec des obligations déclaratives différentes.

Certains territoires spécifiques mentionnés au Code général des impôts (articles 291 à 293 A quater et article 1695) sont également considérés comme hors champ de l’UE à des fins de TVA, même s’ils appartiennent géographiquement à des États membres. La frontière fiscale n’est donc pas toujours identique à la frontière géographique.

Qui paie la TVA à l’importation, et comment ?

Depuis le 1er janvier 2022, le régime est différencié selon la qualité du redevable. Les entreprises et organismes publics identifiés à la TVA en France relèvent de l’autoliquidation: ils ne paient plus rien à la douane lors du passage en frontière. La TVA est déclarée directement sur la déclaration CA3, sans qu’aucune autorisation préalable ne soit nécessaire, le mécanisme est automatique.

Les particuliers et les organismes publics non identifiés à la TVA, eux, continuent de régler la TVA à l’importation auprès de la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) au moment du dédouanement. Ce cas reste donc administré par les douanes, et non par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Comment calculer le montant dû ?

Le calcul suit les mêmes règles que pour toute TVA française. La base d’imposition est la valeur en douane, généralement le prix indiqué sur la facture commerciale. À cette valeur s’applique le taux de TVA français correspondant à la nature du produit importé.

Les taux applicables sont ceux en vigueur en France: 20 % (taux normal, pour la majorité des biens), 10 % (taux intermédiaire, notamment pour certains produits alimentaires préparés ou travaux), 5,5 % (taux réduit, pour les produits de première nécessité) ou 2,1 % (taux particulier, pour certains médicaments remboursables ou publications de presse). Pour en savoir plus sur les différents taux de TVA applicables en France, les règles par catégorie de produit sont détaillées.

Un exemple concret: pour une importation de marchandises d’une valeur en douane de 10 000 € HT soumise au taux normal de 20 %, la TVA à l’importation s’élève à 2 000 €. Cette somme figure dans la déclaration CA3, à la fois comme TVA collectée et comme TVA déductible, résultat net: aucune charge de trésorerie pour l’entreprise.

Le mécanisme d’autoliquidation étape par étape

La déclaration en douane d’importation (Document Administratif Unique, dit DAU) est la première étape. Elle peut être réalisée par l’entreprise elle-même ou par un représentant en douane agréé. Les données issues de cette déclaration sont ensuite transmises automatiquement à la DGFiP.

Chaque 14 du mois, la déclaration de TVA en ligne (formulaire CA3) est pré-remplie avec les données de TVA à l’importation issues des déclarations en douane du mois précédent. L’entreprise n’a donc pas à saisir manuellement ces montants: elle vérifie, complète si nécessaire, puis valide. La TVA à l’importation est reportée à la ligne TVA collectée, et simultanément déduite à la ligne 24 de la partie B (TVA déductible), ce qui rend l’opération fiscalement neutre pour les entreprises en régime réel normal.

Contrairement à un achat réalisé en France, la facture d’importation ne comporte pas de TVA: le fournisseur étranger ne la facture pas, et c’est l’importateur lui-même qui l’autoliquide. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est l’interlocuteur unique pour toute question relative à cette TVA, plus les douanes.

Quel régime de TVA faut-il pour importer ?

Toute entreprise réalisant des importations doit obligatoirement être placée sous le régime réel normal de TVA, qu’il soit mensuel ou trimestriel. C’est une condition sine qua non pour bénéficier de l’autoliquidation et déduire la TVA à l’importation.

Deux situations se présentent selon votre régime actuel. Si vous êtes déjà au régime réel normal, aucune démarche supplémentaire n’est requise: le mécanisme s’applique automatiquement. Si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou de la franchise en base, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Rester en franchise en base implique de déposer tout de même une CA3, mais sans pouvoir déduire la TVA à l’importation, une situation financièrement pénalisante pour quiconque importe régulièrement. Le passage au régime réel normal est alors la bonne solution.

La déclaration CA3 se dépose et se paie obligatoirement par voie dématérialisée, depuis l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Pour les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être transmise trimestriellement plutôt que chaque mois. Retrouvez le détail des modalités de déclaration de TVA et des échéances pour bien choisir votre rythme déclaratif.

TVA à l’importation: ce que les entreprises gagnent vraiment

Avant la réforme de 2022, les importateurs devaient avancer la TVA à la douane au moment du dédouanement, puis en demander le remboursement ultérieurement à la DGFiP. Ce décalage pouvait peser significativement sur la trésorerie des entreprises qui importaient en volume. Avec l’autoliquidation, ce problème disparaît: la collecte et la déduction de la TVA s’effectuent simultanément sur la même déclaration, sans aucun flux de trésorerie réel.

Depuis 2022, il n’existe d’ailleurs plus de remboursement de TVA payée à la douane pour une importation: ce mécanisme n’a plus de raison d’être. L’opération est fiscalement neutre pour l’entreprise assujettie. Ce n’est qu’en cas de TVA déductible supérieure à la TVA collectée (crédit de TVA) que l’entreprise peut demander un remboursement, selon les règles habituelles de la déclaration CA3.

Questions fréquentes

La TVA à l’importation est-elle récupérable ?

Oui, pour les entreprises assujetties à la TVA au régime réel normal. La TVA est déclarée et déduite simultanément via la déclaration CA3: l’opération est neutre. La récupération suppose que la déclaration en douane soit correcte et que la facture soit conforme.

Un particulier peut-il bénéficier de l’autoliquidation ?

Non. L’autoliquidation est réservée aux entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France. Un particulier paie la TVA à l’importation directement auprès de la DGDDI (douanes) lors du dédouanement de la marchandise.

La TVA à l’importation s’applique-t-elle aux achats depuis un pays de l’UE ?

Non. Les achats réalisés entre pays de l’Union européenne relèvent du régime des acquisitions intracommunautaires, qui obéit à des règles distinctes. La TVA à l’importation ne concerne que les biens en provenance de pays tiers à l’UE ou de certains territoires spécifiques listés au Code général des impôts.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’est pas encore au régime réel normal ?

Elle doit basculer vers ce régime pour pouvoir autoliquider la TVA à l’importation et la déduire. Sans cela, elle dépose bien une déclaration CA3, mais ne peut pas récupérer la TVA, ce qui rend les importations répétées coûteuses. La démarche passe par l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Sources

Sources consultées le 10 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/tva