Régimes de TVA : franchise, réel simplifié ou réel normal ?

Mis à jour le 21 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

Choisir un régime de TVA n’est pas une simple formalité administrative: c’est ce choix qui détermine si vous facturez la taxe à vos clients, à quel rythme vous déclarez, et combien de trésorerie vous devez immobiliser chaque mois ou chaque semestre. La franchise en base, le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal ne sont pas trois variantes équivalentes: ils correspondent à trois niveaux de chiffre d’affaires et à trois logiques de gestion très différentes.

Qui doit choisir un régime de TVA, et pour quelles opérations ?

Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel, avec une contrepartie directe, est assujettie à la TVA. Concrètement, cela couvre les ventes de biens, les prestations de service, les acquisitions intracommunautaires et les importations. Dès la création de l’entreprise, il faut arrêter un choix entre franchise en base, régime simplifié d’imposition ou régime réel normal, ce choix conditionnant ensuite le rythme des déclarations.

Certaines opérations restent en revanche hors du champ de la TVA par disposition légale: les livraisons intracommunautaires, les exportations, certaines opérations bancaires ou d’assurance, les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales, l’enseignement dispensé par des établissements ou des écoles, ou encore la formation professionnelle continue exonérée de TVA lorsqu’elle est assurée par un organisme public. Cette liste n’est pas exhaustive, et le taux applicable à chaque opération taxable dépend elle-même du produit ou du service concerné, avec plusieurs taux de TVA en vigueur en France selon la nature du bien ou de la prestation.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

La franchise en base s’applique de plein droit, sans demande à formuler, dès que le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes de marchandises, la fourniture de logement ou les prestations d’hébergement non exonérées, et 37 500 € pour les prestations de service. Ces seuils sont désormais décorrélés du régime micro-entreprise applicable à l’impôt sur le revenu: une entreprise peut très bien relever du régime micro-BIC pour son résultat et se retrouver au régime simplifié d’imposition pour sa TVA, si son activité dépasse les seuils propres à la franchise.

Sous ce régime, l’entreprise n’a aucune déclaration de TVA à déposer, ne facture aucune TVA à ses clients et ne peut, en contrepartie, en déduire aucune. La seule obligation consiste à faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». À compter du 1er septembre 2026, une recodification entrera en vigueur et fera coexister cette référence avec l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services, qui pourra progressivement s’y substituer sur les factures.

Certaines activités restent exclues du bénéfice de la franchise, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé:

• les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture;
• les opérations immobilières soumises à la TVA;
• les opérations pour lesquelles la TVA a été choisie sur option.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas exclues de la franchise: tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils, elles en bénéficient au même titre qu’une entreprise individuelle. Il est également possible de renoncer volontairement à la franchise en optant pour la TVA, par une demande écrite adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l’activité; cette option prend effet dès le premier jour du mois où elle est déclarée, ce qui permet notamment de récupérer la TVA sur des investissements importants.

Que change le régime simplifié d’imposition au quotidien ?

Le régime simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont la TVA due au titre de l’année reste inférieure à 15 000 €. Contrairement à la franchise, l’entreprise facture et déduit normalement la TVA, mais elle n’a pas à produire de déclaration chaque mois: elle verse deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, puis régularise l’ensemble une fois l’exercice clos.

L’acompte de juillet représente en principe 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre 40 % de cette même TVA. Pour une entreprise récemment créée ou dont l’historique ne permet pas ce calcul, chaque acompte doit correspondre à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. Une fois l’exercice terminé, l’entreprise télétransmet une déclaration annuelle de régularisation (formulaire 3517-S, dit CA12) et télépaye, le cas échéant, le solde restant dû.

Un crédit de TVA constaté sur cette déclaration annuelle se rembourse via le formulaire 3517 DDR, joint à la CA12. Mais il est aussi possible d’obtenir un remboursement en cours d’année lorsque la taxe déductible provient de l’achat d’immobilisations, à condition que son montant atteigne au moins 760 €: la demande se dépose en juillet ou en décembre, en même temps que l’avis d’acompte (formulaire 3514) et la demande de remboursement (formulaire 3519).

Quand bascule-t-on vers le régime réel normal ?

Dès que la TVA due au titre de l’année dépasse le seuil de 15 000 € qui définit le régime simplifié, l’entreprise relève du régime réel normal. Ce régime impose une déclaration périodique, en principe mensuelle, à l’aide du formulaire 3310 CA3; une déclaration trimestrielle reste envisageable pour les redevables dont la taxe due chaque année demeure modeste. Ce rythme plus soutenu se traduit par une trésorerie plus lisible mois après mois, au prix d’une charge déclarative supérieure à celle du régime simplifié.

C’est également sous ce régime que se traite le remboursement d’un crédit de TVA constaté sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle: l’entreprise dépose alors, en plus du formulaire 3310 CA3, une demande de remboursement via le formulaire 3519. Les entreprises en forte croissance ou qui investissent lourdement basculent souvent vers ce régime précisément pour récupérer plus rapidement leur crédit de taxe, sans attendre la régularisation annuelle propre au régime simplifié. Sur ce point, connaître à l’avance les échéances de la déclaration de TVA évite les pénalités de retard, particulièrement fréquentes lors du passage d’un rythme semestriel à un rythme mensuel.

Que se passe-t-il si vous dépassez un seuil en cours d’année ?

La franchise en base cesse de s’appliquer dès que le chiffre d’affaires de l’année en cours franchit 93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les prestations de service. L’entreprise devient alors redevable de la TVA à compter de la date exacte du dépassement, et non à partir du début de l’année ou de l’exercice suivant. Cela signifie qu’il faut commencer à facturer la TVA dès cette date, s’inscrire auprès du service des impôts des entreprises, et respecter les obligations déclaratives correspondantes.

Ce basculement en cours d’exercice explique pourquoi de nombreuses entreprises proches des seuils suivent leur chiffre d’affaires mois par mois plutôt qu’en fin d’exercice. Une activité qui dépasse légèrement le plafond de la franchise ne bascule pas nécessairement au régime réel normal: elle rejoint d’abord le régime simplifié d’imposition, tant que la TVA due reste sous 15 000 € par an, avant d’envisager, seulement en cas de croissance plus marquée, le passage au régime réel normal.

Régime de TVA	Seuil déterminant	Rythme déclaratif	Formulaire principal
Franchise en base	85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) l’année précédente	Aucune déclaration de TVA	Aucun (mention sur facture)
Régime simplifié d’imposition	TVA due annuelle inférieure à 15 000 €	1 déclaration annuelle + 2 acomptes semestriels	3517-S (CA12) et 3514
Régime réel normal	TVA due annuelle supérieure à 15 000 €	Déclaration mensuelle (parfois trimestrielle)	3310 CA3

Existe-t-il des régimes de TVA spécifiques à l’agriculture ?

Les exploitants agricoles échappent à la logique franchise/simplifié/réel normal décrite plus haut: ils relèvent, sauf option contraire, soit du remboursement forfaitaire agricole, soit du régime simplifié agricole (RSA). Le passage au RSA devient obligatoire dès que le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 € hors taxes; l’exploitant devient alors redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les exploitants qui restent sous ce seuil et ne relèvent d’aucune autre situation particulière sont placés de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire, qui ne concerne que les exploitants non imposés à la TVA au titre du régime simplifié agricole. Une particularité mérite d’être signalée: en matière agricole, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement du prix, et non à la livraison ou à la facturation comme c’est le cas dans les régimes classiques. L’année de création de l’exploitation, chaque acompte trimestriel doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû au titre du trimestre correspondant.

Questions fréquentes

Peut-on opter volontairement pour la TVA sous les seuils de la franchise ?

Oui: il suffit d’adresser une demande écrite au service des impôts des entreprises dont dépend l’activité. L’option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut-elle bénéficier de la franchise en base ?

Oui, les sociétés à l’IS ne sont pas exclues de la franchise en base: tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils de 85 000 € ou 37 500 €, elles en bénéficient comme n’importe quelle entreprise individuelle.

Comment récupérer un crédit de TVA au régime simplifié d’imposition ?

La régularisation se fait normalement via le formulaire 3517 DDR joint à la déclaration annuelle 3517-S. Un remboursement en cours d’année reste possible si le crédit provient d’immobilisations et atteint au moins 760 €, en déposant les formulaires 3514 et 3519 en juillet ou en décembre.

Le régime de TVA choisi correspond-il forcément au régime d’imposition sur le revenu ?

Non: les seuils de la franchise en base de TVA sont désormais décorrélés de ceux du régime micro-entreprise. Une entreprise peut relever du micro-BIC pour son résultat tout en étant au régime simplifié d’imposition pour sa TVA.

Sources

Sources consultées le 21 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
2. www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/tva-quels-sont-les-differents-regimes-dimposition