Calculateur d’indemnité de licenciement : le montant légal et son calcul
Calculateur d'indemnité de licenciement
Le montant minimum légal dû à un salarié en CDI licencié, selon le barème du Code du travail.
Sommaire
Estimation du minimum légal (art. R1234-2). Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre vos 12 derniers mois et le tiers de vos 3 derniers mois, primes annuelles comprises au prorata ; l'ancienneté court jusqu'à la fin du préavis. Votre convention collective peut prévoir davantage : le plus élevé s'applique. Ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Sources : service-public.gouv.fr (F987, F408), simulateur code.travail.gouv.fr.
L’indemnité de licenciement est la somme que l’employeur verse au salarié qu’il licencie, en dehors des cas de faute grave ou lourde. La loi fixe un montant minimum, calculé sur l’ancienneté et le salaire. Une convention collective peut prévoir mieux, et c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.
Quand on embauche, on finit toujours par se demander ce qu’un départ coûterait, ne serait-ce que pour provisionner. J’ai fait ce calcul pour ma propre entreprise, et la mécanique est simple une fois qu’on a en tête les deux tranches d’ancienneté et la bonne base de salaire. Le reste, ce sont des cas particuliers qui se règlent un par un.
Le calculateur en haut de page donne le montant légal à partir du salaire et de l’ancienneté. La suite explique la formule, comment déterminer le salaire de référence, les cas d’inaptitude et de licenciement économique, et le sort fiscal de l’indemnité.
Comment utiliser le calculateur
Entrez le salaire mensuel brut habituel et, s’il y a lieu, les primes touchées sur douze mois comme un 13e mois, qui entrent dans le salaire de référence. Indiquez l’ancienneté en années et en mois, et le motif du licenciement. Si votre convention collective prévoit une indemnité, saisissez son montant : l’outil retient le plus élevé entre le légal et le conventionnel.
Le résultat détaille le salaire de référence retenu, la part des dix premières années, la part au-delà, et le montant final. Il rappelle aussi le régime fiscal et social de l’indemnité.
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale se calcule à partir de l’ancienneté, avec deux tranches. Pour chaque année jusqu’à dix ans, le salarié reçoit un quart de mois de salaire. Pour chaque année au-delà de dix ans, il reçoit un tiers de mois de salaire. On additionne les deux tranches.
Il faut au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue pour y avoir droit. En dessous, la loi ne prévoit rien, même si une convention collective peut être plus généreuse. L’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et elle court jusqu’à la fin du préavis.
Un exemple de calcul détaillé
Prenons un salarié licencié après douze ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 500 € brut.
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Les 10 premières années | 2 500 × ¼ × 10 | 6 250,00 € |
| Les 2 années au-delà de 10 ans | 2 500 × ⅓ × 2 | 1 666,67 € |
| Indemnité légale | 7 916,67 € |
Pour une année entamée mais non complète, on proratise sur le nombre de mois. Un salarié à huit ans et six mois reçoit ainsi huit ans plus six douzièmes d’année, soit 8,5 années à un quart de mois.
Comment calculer le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le salaire brut moyen retenu pour le calcul. On prend le plus favorable au salarié entre deux moyennes.
- La moyenne des douze derniers mois avant le licenciement.
- La moyenne des trois derniers mois. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n’est comptée qu’au prorata, à hauteur de trois douzièmes.
Les mois d’absence pour maladie ou les périodes à temps partiel qui ne reflètent pas le salaire habituel sont neutralisés, pour ne pas faire baisser artificiellement la moyenne. En pratique, un 13e mois se répartit sur l’année, ce qui revient à ajouter un douzième de sa valeur au salaire mensuel.
Indemnité légale ou conventionnelle ?
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, souvent au-delà d’une certaine ancienneté. Quand c’est le cas, le salarié perçoit l’indemnité conventionnelle, pas les deux. On compare les deux montants et on retient le plus élevé.
Les cas particuliers : inaptitude, économique, faute grave
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité légale est doublée. Seule la part légale double, pas la part conventionnelle, sauf si la convention le prévoit.
Le licenciement économique suit le même barème légal que le licenciement personnel. Un plan de sauvegarde de l’emploi peut ajouter des indemnités supra-légales, mais le minimum légal ne change pas.
La faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité de licenciement, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat. L’indemnité de congés payés, elle, reste due.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
La part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, sans plafond. Si l’employeur verse davantage, la fraction supplémentaire est exonérée dans la limite la plus élevée entre deux montants : deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement, ou la moitié de l’indemnité totale. Cette exonération ne peut pas dépasser 288 360 €, soit six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026.
Certaines indemnités sont exonérées d’impôt en totalité, sans plafond : celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, celles fixées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’indemnité pour inaptitude d’origine professionnelle.
L’indemnité est-elle soumise à cotisations sociales ?
Sur la part déjà exonérée d’impôt, l’indemnité est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 €, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026. La CSG et la CRDS restent dues sur la fraction qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Une règle vise les indemnités très élevées : si l’indemnité totale dépasse 480 600 €, soit dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, elle est soumise aux cotisations dès le premier euro, sans aucune exonération.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l’indemnité de licenciement ?
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, plus un tiers de mois par année au-delà. Une convention collective peut prévoir davantage.
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à une indemnité ?
Au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. En dessous, la loi ne prévoit pas d’indemnité légale.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
La part légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, la fraction supplémentaire est exonérée dans certaines limites, plafonnées à six fois le plafond de la Sécurité sociale.
L’indemnité pour inaptitude est-elle plus élevée ?
Oui. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité légale est doublée et exonérée d’impôt en totalité.
A-t-on droit à une indemnité en cas de faute grave ?
Non. La faute grave ou lourde prive de l’indemnité de licenciement, sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective.
Sources : service-public.fr, calcul de l’indemnité de licenciement, service-public.fr, régime fiscal des indemnités de rupture, Légifrance, article R1234-2, URSSAF, plafond de la Sécurité sociale 2026. Montants à jour de juillet 2026 ; vérifiez la date de mise à jour avant de vous y fier. Ce contenu n’est pas un conseil juridique personnalisé.
