TVA sur le carburant : quelle part pouvez-vous récupérer ?

Mis à jour le 7 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La TVA sur le carburant est loin d’être uniformément récupérable: tout dépend du type de véhicule, du carburant utilisé et de l’usage professionnel. Beaucoup d’entreprises laissent de l’argent sur la table faute de connaître les règles précises qui s’appliquent à leur situation.

Gazole, essence, GPL: les taux de déduction ne sont pas les mêmes

Le gazole est le carburant le mieux traité fiscalement. Pour un véhicule exclusivement affecté au transport de marchandises ou à une activité commerciale (camion, fourgon, utilitaire), la TVA acquittée à la pompe est déductible à 100 %. Pour un véhicule dit « de tourisme » une berline de société, une voiture de fonction, utilisé dans le cadre professionnel, la déduction est limitée à 80 %. Ce plafond à 80 % résulte du 4 de l’article 298 du code général des impôts, qui encadre spécifiquement le droit à déduction sur les produits pétroliers.

L’essence (supercarburant sans plomb, E5, E10) a longtemps été totalement exclue de toute déduction. Le régime a évolué: la TVA sur l’essence est désormais déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les véhicules utilitaires, dans les mêmes proportions que le gazole. Cette convergence, progressive sur plusieurs années, est aujourd’hui pleinement en vigueur. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le confirme dans ses commentaires relatifs aux limitations du droit à déduction sur les produits pétroliers.

Le GPL et le gaz naturel véhicule (GNV) bénéficient d’une déductibilité totale, 100 %, quel que soit le type de véhicule, y compris les voitures particulières. C’est l’une des rares exceptions favorables aux véhicules de tourisme.

Quelle condition pour récupérer la TVA carburant ?

La déductibilité ne joue que si le carburant est utilisé pour les besoins d’une activité professionnelle soumise à TVA. Un médecin, un avocat exerçant sous un régime exonéré, ou une association non assujettie ne peut pas déduire la TVA sur ses pleins d’essence, même si le véhicule roule uniquement pour l’activité. Le lien entre la dépense et une opération taxable est donc la condition première.

Ensuite, le véhicule doit être inscrit à l’actif de l’entreprise ou pris en location, et la TVA sur la location elle-même doit ouvrir droit à déduction. Un véhicule de tourisme loué par une société peut tout à fait générer une déduction à 80 % sur le carburant, à condition que la taxe afférente à la location soit elle-même déductible. La TVA relative aux livraisons de carburants pour ces véhicules reste déductible dans les conditions de droit commun, telles que le précise le BOFiP.

En pratique, l’entreprise collecte les tickets de caisse et factures de carburant, les affecte au bon véhicule, puis applique le taux de déduction correspondant lors de la déclaration de TVA. Un véhicule mixte, usage professionnel et personnel, ne génère pas de déduction majorée: c’est bien la catégorie du véhicule (utilitaire ou tourisme), et non le pourcentage d’utilisation professionnelle, qui détermine si l’on est à 80 % ou à 100 %.

Tableau récapitulatif des taux de déduction de TVA par carburant

Type de carburant	Véhicule de tourisme	Véhicule utilitaire
Gazole	80 %	100 %
Essence (E5, E10, SP95, SP98)	80 %	100 %
GPL / GNV	100 %	100 %

Les véhicules totalement exclus de toute déduction

Certains véhicules sont exclus du droit à déduction sur le carburant, indépendamment du type de carburant. C’est le cas des voitures particulières utilisées pour le transport de personnes à titre non professionnel, ou encore des cyclomoteurs et motocycles dans certains cas. La règle générale: si le véhicule lui-même est exclu du droit à déduction de la TVA (ce qui vise notamment les voitures de tourisme affectées au transport des personnes physiques, hors usage strictement professionnel), le carburant consommé suit la même exclusion.

Attention au cas des véhicules de direction mis à disposition des dirigeants. Dès lors qu’un véhicule de tourisme est utilisé, même partiellement, à des fins personnelles, la déduction reste cantonnée à 80 %, et encore, uniquement si l’usage professionnel est réel et documenté. Un véhicule utilisé exclusivement à titre privé, même inscrit à l’actif, n’ouvre aucun droit à déduction.

Le cas particulier des taxis et transporteurs routiers: le remboursement d’accise

Au-delà de la TVA elle-même, les taxis et les transporteurs routiers bénéficient d’un mécanisme distinct: le remboursement d’une fraction de l’accise sur les produits pétroliers (anciennement TICPE). Ce remboursement est géré par la DGFiP depuis les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2025, alors que c’était la DGDDI (douanes) qui traitait les demandes antérieures.

Les tarifs de remboursement sont exprimés en euros par hectolitre et varient selon la région et la catégorie de transporteur. Pour les transporteurs routiers de marchandises, au 1er janvier 2026, le tarif applicable est de 14,21 €/hl en Corse et de 15,56 €/hl dans les autres régions (île-de-France incluse, au même niveau). Pour les transporteurs collectifs routiers de personnes, ces tarifs sont respectivement de 20,21 €/hl (Corse) et 21,56 €/hl (autres régions) à compter du 1er janvier 2026. Le tarif forfaitaire pondéré, qui permettait aux entreprises ayant consommé dans au moins trois régions d’opter pour un tarif unique, est supprimé depuis le 1er janvier 2026.

Pour les exploitants de taxis, les tarifs au 1er janvier 2026 sont les suivants: supercarburant E5 à 31,39 €/hl en Corse et 33,12 €/hl ailleurs, supercarburant E10 à 29,39 €/hl en Corse et 31,12 €/hl ailleurs, gazole à 29,20 €/hl en Corse et 30,55 €/hl ailleurs. Ces tarifs s’appliquent uniformément en Île-de-France et dans les autres régions depuis 2026, ce qui représente une simplification par rapport aux barèmes 2025.

Comment déposer une demande de remboursement d’accise ?

La demande se fait exclusivement de façon dématérialisée, directement sur la déclaration de TVA de l’entreprise. Le montant sollicité est porté dans le cadre « Consommateurs d’énergie: régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration, et le détail des consommations figure sur l’annexe n°3310-TIC (période concernée, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules).

La périodicité de la demande dépend de la catégorie du demandeur. Les taxis doivent déposer une demande annuelle obligatoirement, les premières demandes auprès de la DGFiP portent sur les consommations de 2025. Les transporteurs routiers de marchandises et les transporteurs collectifs peuvent choisir entre une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon leur régime de TVA. Une entreprise relevant du régime réel normal mensuel peut regrouper ses consommations pour déposer des demandes trimestrielles: par exemple, la demande portant sur le premier trimestre 2026 est déposable au plus tôt sur la déclaration de TVA du mois de mars 2026, que l’entreprise dépose en avril 2026.

Les pièces justificatives, factures, tickets, relevés de consommation, ne s’envoient pas avec la demande, mais doivent être conservées et tenues à disposition de l’administration. Chaque entreprise bénéficiaire doit également tenir un état récapitulatif annuel (ERA) détaillant les quantités de carburant acquises ayant bénéficié du tarif réduit. La DGFiP met à disposition des simulateurs de calcul pour aider à déterminer le montant éligible et renseigner correctement l’annexe 3310-TIC.

Pour bénéficier d’un aperçu complet des taux de TVA en France et comprendre comment ils s’articulent entre eux, les règles générales restent utiles à connaître avant d’aborder les cas spécifiques du carburant.

Questions fréquentes

Peut-on déduire la TVA sur le carburant d’un véhicule personnel utilisé pour le travail ?

Non. La déduction de TVA suppose que le véhicule soit à l’actif de l’entreprise ou pris en location avec une TVA elle-même déductible. Un véhicule personnel, même utilisé pour des déplacements professionnels, ne génère pas de droit à déduction de la TVA sur le carburant.

Le remboursement d’accise s’applique-t-il aussi à l’essence pour les taxis ?

Oui. Depuis les consommations de 2025 gérées par la DGFiP, les taxis peuvent demander le remboursement d’accise sur le supercarburant E5 et le supercarburant E10, en plus du gazole, selon les tarifs régionaux en vigueur.

Quelle est la différence entre récupération de TVA et remboursement d’accise ?

La récupération de TVA s’effectue sur la déclaration de TVA de droit commun et concerne toutes les entreprises assujetties, selon les taux de 80 % ou 100 % selon le véhicule. Le remboursement d’accise est un mécanisme spécifique aux taxis et transporteurs routiers, calculé sur le volume de carburant consommé, indépendamment de la TVA.

Les entreprises étrangères peuvent-elles bénéficier de ces remboursements ?

Les remboursements d’accise traités par la DGFiP concernent les entreprises françaises. Les sociétés étrangères n’ayant pas l’obligation de déclarer la TVA en France disposent d’une procédure distincte, précisée sur une page dédiée d’impots.gouv.fr.

Sources

Sources consultées le 7 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/accise-sur-les-produits-petroliers-ex-ticpe-remboursements-des-taxis-et-transporteurs