Comment calculer la CVAE ?

Mis à jour le 19 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un impôt local qui frappe la richesse réellement créée par une entreprise, et non son chiffre d’affaires brut. Son calcul intimide souvent les dirigeants parce qu’il mêle un taux progressif, un plafonnement et une taxe annexe. En réalité, une fois les bonnes cases identifiées, l’opération se fait en quelques étapes simples.

Qui doit calculer la CVAE et à partir de quel chiffre d’affaires ?

Toute entreprise, société ou entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 € devient redevable de la CVAE. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due, quelle que soit la valeur ajoutée dégagée. L’obligation déclarative, elle, se déclenche plus tôt: dès que le chiffre d’affaires franchit 152 500 €, l’entreprise doit transmettre le formulaire 1330-CVAE-SD, même si elle ne paie finalement rien.

Une entreprise qui vient d’être créée échappe à la CVAE pour sa toute première année d’activité, sauf s’il s’agit en réalité d’une reprise d’activité préexistante. Ce point surprend souvent les créateurs qui pensent devoir cotiser dès le lancement. Autre nuance à connaître: depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut demander pour la première fois une exonération facultative de CVAE. Seules celles qui en bénéficiaient déjà avant cette date continuent à en profiter, pour la durée restant à courir, au titre du maintien des droits acquis.

À noter également que la disparition progressive de la CVAE, engagée il y a plusieurs années, reste maintenue jusqu’en 2030, et que les taux applicables ne changent pas pour l’année en cours par rapport au barème déjà en vigueur.

Comment déterminer la valeur ajoutée taxable ?

La valeur ajoutée qui sert de base au calcul s’obtient par une soustraction simple: produits à retenir moins charges imputables. Elle correspond donc à ce que l’entreprise a réellement créé comme richesse, une fois les consommations externes déduites, et non à son chiffre d’affaires total. C’est cette différence qui explique pourquoi une entreprise de négoce, avec un gros volume de ventes mais peu de marge, paie souvent moins qu’une société de services au chiffre d’affaires plus modeste.

Cette valeur ajoutée ne peut cependant pas être retenue sans limite: elle est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €, et à 85 % pour celles qui dépassent ce montant. Concrètement, une valeur ajoutée qui approcherait la totalité du chiffre d’affaires sera automatiquement ramenée à ce plafond avant application du taux. La bonne tenue des comptes de produits et de charges devient alors décisive: une comptabilisation rigoureuse des opérations tout au long de l’exercice évite les erreurs d’assiette au moment de remplir la déclaration.

La période de référence à retenir dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Lorsqu’aucune clôture n’intervient au cours de l’année d’imposition, la valeur ajoutée retenue est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période de calcul précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition. Ce cas se présente notamment lors d’un changement de date de clôture ou d’un exercice à cheval sur deux années civiles.

Quel taux appliquer selon le chiffre d’affaires ?

Le taux d’imposition de la CVAE n’est pas fixe: il varie de façon progressive selon le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, entre 0 % et 0,19 % pour l’année en cours. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le taux appliqué à la valeur ajoutée se rapproche du plafond.

Chiffre d’affaires hors taxes	Taux d’imposition CVAE
500 000 € ou moins	0 % (non redevable)
De 500 000 € à 3 000 000 €	0,063 % × (CA, 500 000 €) / 2 500 000 €
De 3 000 000 € à 10 000 000 €	0,063 % + 0,113 % × (CA, 3 000 000 €) / 7 000 000 €
De 10 000 000 € à 50 000 000 €	0,175 % + 0,013 % × (CA, 10 000 000 €) / 40 000 000 €
Au-delà de 50 000 000 €	0,19 %

Prenons l’exemple d’une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes atteint 2 000 000 € et la valeur ajoutée taxable 550 000 €. Le taux se calcule ainsi: 0,063 % × (2 000 000 – 500 000) / 2 500 000, soit 0,0378 %. La CVAE brute ressort alors à 550 000 × 0,0378 %, soit 207,90 €. Les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 2 000 000 € bénéficient en plus d’un dégrèvement complémentaire de 188 € au titre de l’imposition en cours. Une entreprise placée juste sous ce seuil, avec la même valeur ajoutée taxable, verrait donc sa cotisation ramenée à 19,90 € (207,90 € moins 188 €), un montant inférieur au plancher de 63 €, ce qui la dispenserait purement et simplement de tout paiement.

Faut-il ajouter la taxe additionnelle pour frais de CCI ?

Oui: une fois la CVAE calculée, une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie vient s’y ajouter automatiquement, dès lors qu’une cotisation reste due. Son taux est fixé à 9,23 % du montant de la CVAE calculée, sans démarche supplémentaire de la part de l’entreprise.

Sur une CVAE due de 412,50 €, la taxe additionnelle représente donc 38,07 € (412,50 × 9,23 %). Le montant total à régler, CVAE et taxe additionnelle réunies, s’élève alors à 450,57 €. Ce coût annexe explique pourquoi le montant final versé à l’administration dépasse toujours légèrement le résultat du calcul de la seule CVAE.

Quand et comment déclarer et payer la CVAE ?

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire 1330-CVAE-SD, doit être transmise par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, en principe avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition. Concrètement, la déclaration de la CVAE due au titre de l’année précédente doit être déposée avant le 4 mai inclus, avec une tolérance administrative de 15 jours supplémentaires portant la date limite pratique au 19 mai. Comme pour la déclaration de TVA, tout se fait donc en ligne, via l’espace professionnel de l’entreprise.

Des délais spécifiques de 60 jours s’appliquent dans trois situations particulières: à la suite d’une transmission universelle de patrimoine, après une cessation d’activité en cours d’année, ou dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sauf si cette ouverture ne met pas fin à l’activité. À l’inverse, le dépôt du formulaire 1330-CVAE-SD devient inutile si l’entreprise a déjà complété le cadre réservé à la CVAE directement dans sa déclaration de résultats, via les tableaux 2033E, 2035E, 2059E ou 2072E selon son régime d’imposition. Les entreprises appartenant à un groupe utilisent un formulaire dédié (1330-CVAE-EPE-SD), tout comme celles disposant de plusieurs établissements (1330-CVAE-ETE-SD).

Contrairement à d’autres impôts, la CVAE ne donne lieu à aucun avis d’imposition: c’est à l’entreprise de calculer et de verser spontanément ce qu’elle doit, auprès de son service des impôts des entreprises. Lorsque la cotisation ne dépasse pas 1 500 €, elle se règle en une seule fois, avec le solde. Au-delà de ce montant, un premier acompte de 50 % de la CVAE due doit être versé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un second acompte réglant le solde restant plus tard dans l’année civile, avant la régularisation définitive effectuée l’année suivante lors du dépôt de la déclaration 1330-CVAE-SD.

Questions fréquentes

Une entreprise qui vient d’être créée doit-elle payer la CVAE ?

Non, la CVAE n’est pas due au titre de l’année de création de l’entreprise, sauf lorsque cette création correspond en réalité à la reprise d’une activité déjà existante.

Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires reste sous 500 000 € ?

L’entreprise n’est pas redevable de la CVAE, mais elle doit tout de même déposer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs dès que son chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Quel est le montant minimum de CVAE à verser ?

La cotisation n’est jamais due lorsqu’elle est inférieure ou égale à 63 €: sous ce seuil, l’entreprise ne paie rien, même si elle dépasse les 500 000 € de chiffre d’affaires.

La CVAE va-t-elle disparaître ?

Sa suppression progressive, prévue jusqu’en 2030, est maintenue, et les taux applicables restent inchangés par rapport au barème déjà en vigueur.

Sources

Sources consultées le 19 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectif
2. www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/quest-ce-que-la-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-cvae
3. bofip.impots.gouv.fr/bofip/839-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIQ-10-20251119