TVA en Espagne : quel taux et comment facturer un client espagnol ?

Mis à jour le 31 juillet 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La TVA espagnole, appelée IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido), fonctionne sur les mêmes principes que la taxe française, mais avec ses propres taux et ses propres règles de facturation. Pour une entreprise française qui vend à un client en Espagne, les règles varient selon que ce client est un professionnel assujetti ou un particulier, et c’est là que beaucoup font faux bond.

Quels sont les taux de TVA en vigueur en Espagne ?

L’IVA espagnole repose sur trois taux distincts, chacun couvrant des catégories précises de biens et de services.

Le taux normal est fixé à 21 %. Il s’applique à la grande majorité des transactions: vêtements, électronique, services de conseil, logiciels, travaux, restauration classique. Si une opération ne bénéficie d’aucune mesure dérogatoire, c’est ce taux qui s’impose par défaut.

Le taux réduit de 10 % couvre notamment les denrées alimentaires qui ne relèvent pas du super-réduit, les transports de voyageurs, l’hôtellerie, certains médicaments, les travaux de rénovation de logements ou encore les prestations artistiques et sportives. C’est le taux intermédiaire, qui correspond peu ou prou au taux réduit français de 10 %.

Le taux super-réduit de 4 % s’applique à un périmètre plus étroit: produits alimentaires de première nécessité (pain, lait, œufs, légumes, fruits, céréales), médicaments à usage humain, livres, journaux, certains équipements pour personnes handicapées, logements sociaux. C’est l’équivalent du taux réduit français de 5,5 %, bien qu’il soit plus bas.

Il faut par ailleurs noter que les îles Canaries, Ceuta et Melilla disposent de régimes fiscaux propres: elles n’appliquent pas l’IVA. Les Canaries ont leur propre taxe, l’IGIC (Impuesto General Indirecto Canario), dont le taux général est inférieur au taux normal de l’IVA. Si votre client est localisé aux Canaries, les règles de TVA continentale ne s’appliquent pas.

Comment facturer un client espagnol assujetti à la TVA ?

Quand vous vendez à une entreprise espagnole qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vous êtes dans le cadre des échanges intracommunautaires entre assujettis. La règle de base est celle de l’autoliquidation (en espagnol, inversión del sujeto pasivo): c’est l’acheteur espagnol qui déclare et reverse l’IVA à l’administration fiscale espagnole. Vous, vendeur français, facturez hors taxe.

Deux conditions sont nécessaires pour appliquer ce mécanisme. D’abord, vérifier que votre client est bien assujetti à la TVA en Espagne et qu’il possède un numéro de TVA intracommunautaire actif, la vérification se fait sur le service VIES de la Commission européenne. Ensuite, mentionner sur la facture la mention obligatoire indiquant que l’opération est soumise à autoliquidation, par exemple: « Autoliquidation, article 196 de la directive TVA » ou l’équivalent en espagnol « Inversión del sujeto pasivo ».

Votre facture doit également mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire français (format FR + 11 caractères), le numéro de TVA espagnol de votre client (format ES + chiffres/lettres), et préciser que le montant est hors taxes. Vous déclarez ensuite cette livraison intracommunautaire dans votre déclaration de TVA française, en ligne dans la case correspondant aux livraisons intracommunautaires exonérées, et dans votre déclaration d’échanges de biens (DEB) ou état récapitulatif de services selon la nature de la prestation.

Que se passe-t-il si le client espagnol est un particulier ?

La vente à un particulier (B2C) obéit à des règles différentes, et c’est souvent là que les complications surgissent.

Pour la vente de biens physiques expédiés depuis la France vers un particulier espagnol, les règles sur les ventes à distance intracommunautaires s’appliquent. Depuis la réforme européenne de juillet 2021, un seuil commun de 10 000 € par an s’applique à l’ensemble des ventes à distance vers les consommateurs d’autres pays de l’UE (cumul tous pays confondus). En dessous de ce seuil, vous pouvez facturer avec la TVA française. Au-delà, vous devez appliquer la TVA du pays de destination, en l’occurrence la TVA espagnole, et soit vous immatriculer en Espagne, soit utiliser le guichet unique OSS (One Stop Shop) en France pour déclarer et payer la TVA espagnole.

Pour les prestations de services électroniques (streaming, logiciels en ligne, formation en ligne…) vendues à des particuliers espagnols, la TVA espagnole s’applique dès le premier euro, sans seuil. Là encore, le guichet OSS permet de tout centraliser depuis la France sans immatriculation locale en Espagne.

Concrètement, si vous activez l’OSS depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous déclarez et payez en une seule fois la TVA due dans chaque pays de l’UE concerné, dont l’Espagne. L’administration française reverse ensuite les montants aux États membres.

Comment l’IVA se déclare-t-elle en Espagne pour une entreprise espagnole ?

Une entreprise établie en Espagne déclare l’IVA via le Modelo 303, le formulaire de déclaration périodique de TVA espagnol. Dans la grande majorité des cas, cette déclaration est trimestrielle. Les grandes entreprises (chiffre d’affaires annuel supérieur à 6 millions d’euros) sont soumises à une déclaration mensuelle.

La déclaration annuelle récapitulative s’effectue via le Modelo 390. Les dates limites trimestrielles sont généralement fixées au 20 du mois suivant la fin du trimestre (20 avril pour le premier trimestre, 20 juillet, 20 octobre, 30 janvier pour le dernier trimestre).

Si vous êtes une entreprise française qui réalise des opérations taxables en Espagne sans y être établie, par exemple des travaux de construction, des ventes locales ou des prestations à des particuliers espagnols dépassant le seuil OSS, vous pouvez avoir l’obligation de vous immatriculer à la TVA espagnole auprès de l’Agencia Tributaria (l’équivalent espagnol de la DGFiP). Un représentant fiscal peut être nécessaire selon les cas.

Quelles opérations sont exonérées de TVA en Espagne ?

Comme dans tout État membre de l’UE, certaines opérations bénéficient d’une exonération d’IVA. Les exportations hors Union européenne et les livraisons intracommunautaires à des assujettis d’autres États membres en sont les exemples les plus courants pour les échanges internationaux.

Côté activités, sont notamment exonérés les services médicaux et de santé, les activités d’enseignement scolaire et universitaire, certaines opérations bancaires et d’assurance, les locations de logements à usage résidentiel (sous conditions), ainsi que certaines activités culturelles et sportives à caractère non lucratif. Ces exonérations suivent le cadre général de la directive TVA européenne, qui fixe la liste des catégories susceptibles d’en bénéficier.

Une exonération ne signifie pas que l’opération est sans conséquence fiscale. Elle implique généralement que l’opérateur ne peut pas récupérer la TVA supportée sur ses achats liés à l’activité exonérée, ce qui peut représenter un coût réel à intégrer dans la tarification.

Checklist pratique pour facturer un client espagnol

• Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client via le service VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies).
• Si client assujetti: facture HT, mention « autoliquidation » ou « inversión del sujeto pasivo », vos deux numéros de TVA intracommunautaire.
• Si client particulier et ventes annuelles totales vers l’UE supérieures à 10 000 €: appliquer le taux espagnol (21 %, 10 % ou 4 % selon le produit) et déclarer via l’OSS.
• Pour les Canaries, Ceuta et Melilla: se renseigner sur les règles locales spécifiques, l’IVA continentale ne s’y applique pas.
• Conserver les preuves de livraison ou de prestation (bon de transport, accusé de réception) en cas de contrôle.

Pour les déclarations de TVA et leurs échéances en France, les obligations côté français restent distinctes des obligations espagnoles: pensez à bien déclarer vos livraisons intracommunautaires dans votre propre déclaration française, en plus de toute obligation espagnole éventuelle.

Si vous avez un doute sur le taux applicable à un produit ou à un service précis, la classification espagnole est parfois subtile. Un traiteur qui fournit des repas sur place applique 10 %; un restaurateur classique aussi, mais une boisson alcoolisée dans ce même restaurant passe à 21 %. Ces distinctions imposent une lecture attentive des règles espagnoles produit par produit, ou un conseil auprès d’un fiscaliste espagnol ou d’un cabinet spécialisé en fiscalité internationale.

Questions fréquentes

Doit-on s’immatriculer à la TVA en Espagne pour y vendre en ligne ?

Pas nécessairement. Si vous utilisez le guichet unique OSS en France pour les ventes à des particuliers espagnols dépassant 10 000 € cumulés vers l’UE, vous n’avez pas à vous immatriculer directement en Espagne. En revanche, des opérations spécifiques comme des travaux physiques sur le territoire espagnol peuvent imposer une immatriculation locale auprès de l’Agencia Tributaria.

Le taux de 21 % s’applique-t-il aux prestations de conseil vendues à une entreprise espagnole ?

Si l’entreprise espagnole est assujettie à la TVA et que vous lui facturez en B2B, vous ne facturez pas d’IVA: c’est elle qui autoliquide la TVA en Espagne à 21 %. Vous émettez une facture HT depuis la France, avec la mention d’autoliquidation et les deux numéros de TVA intracommunautaire.

Quel taux d’IVA s’applique aux produits alimentaires en Espagne ?

Les produits alimentaires de première nécessité (pain, lait, œufs, légumes, fruits, céréales, fromages) bénéficient du taux super-réduit de 4 %. D’autres denrées (plats préparés, produits transformés, boissons non alcoolisées) relèvent généralement du taux réduit de 10 %. Les boissons alcoolisées sont imposées au taux normal de 21 %.

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un client espagnol ?

La vérification se fait sur le service VIES (système d’échange d’informations sur la TVA) de la Commission européenne, accessible sur le site ec.europa.eu. Il sufit d’entrer le pays (ES) et le numéro fourni par votre client pour confirmer sa validité en temps réel.

Un micro-entrepreneur français en franchise de TVA peut-il facturer un client espagnol ?

Oui, mais sous sa franchise habituelle: il ne facture pas de TVA française, et si son client est un assujetti espagnol, il émet quand même une facture HT avec mention de la franchise en base (« TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS »). Il doit malgré tout déposer un état récapitulatif des services intracommunautaires dès le premier euro de prestation vendu à un assujetti européen.

Sources

Sources consultées le 31 juillet 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
2. www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/07/29/breves-economiques-d-espagne-n%C2%BA02-2026