Facturation électronique : à quoi sert l’annuaire des plateformes ?

Mis à jour le 16 août 2026

Sommaire

L’annuaire des plateformes de facturation électronique est un registre officiel, géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui répertorie toutes les plateformes agréées par l’État pour émettre, recevoir et transmettre des factures entre entreprises. Avec l’entrée en vigueur de l’obligation le 1er septembre 2026, savoir comment fonctionne cet annuaire, et pourquoi il est central, devient une question très concrète pour toutes les structures assujetties à la TVA.

Pourquoi un annuaire des plateformes est-il nécessaire ?

La facturation électronique entre entreprises ne peut pas fonctionner en circuit libre. Pour que les données fiscales soient fiables, vérifiables et transmises à l’administration, chaque facture doit transiter par une plateforme que l’État a préalablement contrôlée et immatriculée. L’annuaire centralise cette liste: c’est lui qui dit, à tout moment, quelles plateformes sont autorisées à opérer.

Sans cet outil, une entreprise n’aurait aucun moyen simple de vérifier si son logiciel de facturation habituel est bien en règle, ou si son prestataire a effectivement obtenu l’agrément. Le registre répond à ce besoin de traçabilité. Il sert aussi d’outil de contrôle pour la DGFiP: une plateforme qui n’y figure pas ne peut légalement ni émettre ni réceptionner de factures dans le cadre de ce dispositif obligatoire.

Le modèle retenu par la France repose sur deux types d’acteurs: le Portail Public de Facturation (PPF), géré directement par l’État, et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), qui sont des opérateurs privés ayant obtenu l’immatriculation de l’administration fiscale. L’annuaire liste précisément ces PDP.

Que contient concrètement l’annuaire ?

Chaque entrée de l’annuaire correspond à une plateforme ayant obtenu le statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire après un processus d’immatriculation conduit par la DGFiP. On y trouve les informations d’identification de la plateforme, notamment les données permettant à une entreprise de lui adresser une facture ou de s’y raccorder.

C’est précisément là que l’annuaire joue un rôle pratique au quotidien: lorsqu’une entreprise A veut envoyer une facture à une entreprise B, elle doit savoir sur quelle plateforme B est inscrite pour y acheminer le document correctement. L’annuaire permet cette consultation. Sans lui, le routage des factures entre plateformes différentes serait impossible à fiabiliser à grande échelle.

La DGFiP publie et met à jour la liste des plateformes agréées immatriculées, accessible depuis impots.gouv.fr. Ce registre est donc un document vivant, susceptible d’évoluer au fur et à mesure que de nouvelles PDP obtiennent leur immatriculation ou que d’autres en perdent le bénéfice.

Comment choisir sa plateforme grâce à l’annuaire ?

Toute entreprise doit désigner une plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques, ou pour déclarer ses données de transaction. Ce choix peut se porter sur le Portail Public de Facturation (option gratuite gérée par l’État) ou sur une PDP inscrite à l’annuaire. La consultation de l’annuaire est donc la première étape concrète de toute démarche de mise en conformité.

Le critère premier n’est pas le prix, mais la capacité de la plateforme à couvrir les besoins de l’entreprise: volume de factures, compatibilité avec le logiciel de gestion existant, couverture des formats acceptés (UBL, CII, Factur-X…), et services associés comme l’archivage. Les factures électroniques, qu’elles soient établies ou reçues sur support informatique, doivent être conservées sous cette forme pendant un délai de six ans à compter de leur date d’établissement, une contrainte que la plateforme choisie doit pouvoir prendre en charge.

Pour les entreprises qui passent par un logiciel de facturation tiers, il est possible d’utiliser une solution dite « compatible » qui se connecte ensuite à une PDP ou au PPF. L’annuaire aide aussi dans ce cas à vérifier que la chaîne technique est bien complète et agréée.

Qui est concerné par cette obligation et à quelle date ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès lors qu’elles réalisent des opérations entre assujettis (livraisons de biens, prestations de services non exonérées de TVA, acomptes sur ces opérations). Le calendrier est progressif selon la taille de l’entreprise.

L’obligation d’émettre des factures électroniques démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire: leur obligation d’émission ne prend effet qu’au 1er septembre 2027. En revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises sans distinction dès le 1er septembre 2026, y compris les TPE et micro-entreprises.

Certains territoires sont exclus du dispositif, car la TVA n’y est pas applicable: la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. À l’inverse, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont bien dans le champ d’application.

Quelles nouvelles mentions obligatoires accompagnent la réforme ?

L’obligation de facturation électronique s’accompagne de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures. Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, chaque facture devra mentionner le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (livraisons de biens uniquement, prestations de services uniquement, ou les deux), et le fait que la TVA est acquittée sur les débits si le prestataire a opté pour ce régime.

Ces mentions nouvelles ne sont pas anodines: leur absence pourrait remettre en cause la conformité d’une facture aux yeux de l’administration. Les entreprises qui travaillent avec des clients ayant des adresses de facturation et de livraison différentes, situation courante dans le commerce interentreprises, devront adapter leur système d’information pour capturer et restituer cette donnée automatiquement. Pour aller plus loin sur le contenu réglementaire d’une facture, le sujet des mentions obligatoires sur une facture d’acompte illustre bien à quel point ce type d’exigence peut avoir des implications concrètes sur les outils de gestion.

Quel est le lien entre l’annuaire et l’e-reporting ?

La facturation électronique n’est pas le seul flux couvert par cette réforme. En parallèle, les entreprises doivent aussi transmettre à l’administration fiscale des données de transaction, c’est ce qu’on appelle l’e-reporting. Ce mécanisme concerne notamment les opérations avec des clients particuliers (B2C) ou avec des entreprises étrangères, qui ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens strict du dispositif.

L’annuaire des plateformes couvre les deux obligations: une PDP immatriculée peut assurer à la fois la transmission des factures électroniques entre assujettis et la remontée des données d’e-reporting vers la DGFiP. Le calendrier de mise en place de l’e-reporting suit le même échelonnement que celui de la facturation électronique. Choisir sa plateforme via l’annuaire revient donc à choisir l’intermédiaire qui gérera l’ensemble de ces flux fiscaux, pas seulement les factures clients.

Pour les entreprises dont une partie des opérations échappe au champ de la facturation électronique stricte (opérations B2C, exports, prestations intracommunautaires), l’e-reporting garantit que la DGFiP dispose tout de même des données nécessaires au pré-remplissage des déclarations de TVA, l’un des objectifs affichés de la réforme.

Questions fréquentes

Peut-on continuer à envoyer des factures PDF à partir du 1er septembre 2026 ?

Non, pas pour les grandes entreprises et les ETI à compter du 1er septembre 2026: l’émission doit passer par une plateforme agréée dans un format structuré ou mixte. Les PME et micro-entreprises conservent cette possibilité jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission, mais doivent déjà être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Le Portail Public de Facturation est-il une alternative aux PDP de l’annuaire ?

Oui. Le PPF, géré directement par l’État, constitue une option gratuite accessible à toutes les entreprises. Les PDP inscrites à l’annuaire sont des opérateurs privés agréés qui proposent souvent des services complémentaires (archivage, intégration comptable, tableaux de bord). L’entreprise choisit librement entre ces deux voies.

Comment est géré l’archivage des factures électroniques ?

Les factures établies ou reçues sur support informatique doivent être conservées sous forme électronique pendant six ans à compter de leur date d’établissement, conformément au décret du 16 mai 2023. La plateforme choisie peut prendre en charge cette obligation, mais il convient de le vérifier contractuellement avant de s’y raccorder.

Existe-t-il un numéro d’assistance pour les questions sur la réforme ?

Oui. Un numéro national d’assistance est disponible au 0 806 807 807 (service gratuit, prix d’un appel). Il est dédié aux questions des entreprises sur leurs obligations, le calendrier et les modalités pratiques de la facturation électronique.

Sources

Sources consultées le 16 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html
2. www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises