Créer une EURL : étapes, coûts et démarches

Une EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Sur le papier, la forme paraît simple, mais créer une EURL : étapes, coûts et démarches soulève vite des choix qui engagent la suite, du régime fiscal au niveau de capital en passant par le dépôt en ligne. Et ce n’est pas un simple empilement de formalités. Un dossier mal préparé, une option fiscale mal cochée ou des statuts trop vagues peuvent vous coûter du temps, des frais de régularisation, voire une structure mal calibrée dès le départ.

Sommaire

Pourquoi créer une EURL plutôt qu’entreprendre en nom propre ?

L’EURL permet d’exercer seul tout en restant dans une structure de société. C’est souvent le vrai motif du choix. Vous n’êtes pas simplement « à votre compte » : vous créez une personne morale distincte, avec un capital, des statuts et un cadre plus solide pour accueillir plus tard un associé.

Service-public.fr rappelle deux points qui comptent tout de suite. D’abord, il n’existe aucun capital social minimum. Ensuite, la responsabilité de l’associé est en principe limitée au montant des apports. Cette protection a ses limites en cas de faute de gestion, surtout si l’associé unique est aussi gérant. Si vous hésitez encore avec d’autres formes, le comparatif micro, EURL, SASU ou SARL aide à poser le bon cadre avant de lancer les formalités.

Quelles étapes pour créer une EURL ?

La création suit un enchaînement logique. Chaque document sert à l’étape suivante. Vous ne pouvez pas improviser l’ordre sans vous bloquer ensuite au moment du dépôt en ligne.

Le parcours utile tient en cinq temps : préparer et rédiger les statuts, déposer le capital, signer les statuts et publier l’annonce légale, réunir les justificatifs, puis transmettre la demande d’immatriculation sur le guichet unique. Les sites privés listent parfois quatre ou cinq étapes selon qu’ils regroupent la signature et la publicité, mais la logique reste la même. Dans la pratique, ce qui ralentit le plus n’est pas le portail INPI : ce sont les choix mal tranchés avant d’y entrer.

Que doivent contenir les statuts d’une EURL ?

Les statuts ne servent pas juste à « faire le dossier ». Ils fixent le fonctionnement de la société. C’est là que se jouent la dénomination sociale, l’objet, l’adresse du siège, le montant du capital, la répartition des parts et la gérance. Une clause vague sur l’activité peut compliquer l’ouverture d’un compte, l’assurance ou certaines évolutions plus tard.

Service-public.fr indique les mentions de base à faire figurer : la forme sociale, la dénomination, le siège, l’objet social, la durée, le capital, les apports, la répartition des parts, les modalités de libération des fonds et, s’il y en a, l’évaluation des apports en nature. Le gérant peut être nommé dans les statuts ou par acte séparé. Un modèle de statuts d’EURL avec gérant associé unique existe sur Légifrance, mais il faut l’adapter à votre activité réelle. Si vous vous demandez où l’EURL se situe face à d’autres formes proches, vous pouvez aussi lire les différences entre EURL et SARL.

Combien mettre au capital social ?

Créer avec 1 € est juridiquement possible. C’est vrai. Mais ce n’est pas toujours une bonne idée. Le capital n’est pas qu’une formalité : il envoie aussi un signal à la banque, aux fournisseurs et parfois à certains clients.

Pour les apports en numéraire, la règle officielle est nette : au moins 20 % doivent être libérés lors de la création, puis le solde dans les 5 ans après l’immatriculation. Pour les apports en nature, un commissaire aux apports devient obligatoire si deux conditions sont réunies en même temps : un apport en nature dépasse 30 000 € et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Tant que ces deux seuils ne sont pas réunis ensemble, cette nomination n’est pas imposée. Si votre projet immobilier ou patrimonial est plus large qu’une simple activité d’exploitation, mieux vaut distinguer les logiques de structure avec un article sur la création d’une SCI.

Comment se passe la création sur le guichet unique ?

La création d’une EURL se fait exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. C’est le passage obligé. Le portail vous demande d’abord de créer un compte, soit via FranceConnect+, soit via INPI Connect. La différence est concrète : avec FranceConnect+, la signature électronique gratuite est possible ; avec INPI Connect, il faut passer par un service tiers payant pour finaliser la signature.

Ensuite, le formulaire vous guide par blocs : identité de l’entreprise, publication, direction, établissements, bénéficiaires effectifs et options fiscales. Les pièces jointes doivent être déposées en PDF, avec une taille maximale de 10 Mo par document. Un brouillon reste accessible pendant un an. Attention au faux dernier clic : « Valider le dossier » ne termine pas la demande. Il faut encore signer, puis payer la formalité pour qu’elle soit transmise.

Quels documents faut-il préparer avant l’immatriculation ?

Le dossier est plus simple quand tout est prêt avant de se connecter. Ce n’est pas un détail, parce qu’une pièce manquante bloque vite tout le flux. Et une régularisation peut entraîner des frais complémentaires.

Dans la plupart des cas, il faut réunir les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale, un justificatif du siège social, la pièce d’identité du gérant, ainsi que sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, il faut ajouter l’acte de nomination. Le guichet unique demande aussi les informations sur les bénéficiaires effectifs. Après envoi, si le dossier est incomplet ou irrégulier, une notification invite à régulariser directement sur la plateforme.

Combien coûte vraiment la création d’une EURL ?

Le bon réflexe consiste à séparer les frais obligatoires des frais d’accompagnement. Les premiers sont réglementés ou quasi fixes. Les seconds varient selon que vous faites tout seul, via une plateforme ou avec un avocat ou un notaire.

Pour une EURL commerciale en métropole, le socle obligatoire ressort à environ 202 € TTC : 148,80 € TTC d’annonce légale, 33,83 € d’immatriculation et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour une activité artisanale, l’immatriculation est indiquée à 45 €. Pour une activité mixte, le total d’immatriculation atteint 48,83 €. Pour un agent commercial, la double immatriculation porte ce poste à 57,04 €. À cela peuvent s’ajouter des honoraires de rédaction de statuts ou d’accompagnement, libres et fixés par devis quand vous passez par un professionnel.

IR ou IS, TVA, CFE, ce qu’il faut choisir dès le départ

La fiscalité se décide très tôt, parfois dès la formalité de création. Et ce choix change la manière dont vous serez imposé, mais aussi la base des cotisations sociales si vous êtes gérant associé unique.

Impots.gouv.fr indique que si l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu. L’option pour l’impôt sur les sociétés reste possible soit dès la création via le guichet unique, soit avant la fin du troisième mois de l’exercice visé. Cette option n’est révocable que jusqu’au cinquième exercice suivant. Si l’associé unique est une personne morale, l’IS s’applique obligatoirement.

Il faut aussi regarder la TVA. Si l’activité entre dans son champ, la franchise en base peut s’appliquer tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus. La matière officielle donne, pour la franchise TVA, 85 000 € de seuil de base et 93 500 € de seuil majoré pour la vente, 37 500 € et 41 250 € pour les services. En cas de franchise, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et L233-3 du CIBS ». Enfin, l’EURL est en principe redevable de la CFE, sauf l’année de création. Une exonération de cotisation minimum existe quand le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 5 000 €.

Quel régime social pour le gérant d’EURL ?

Le statut du dirigeant change beaucoup de choses. Pas seulement les cotisations. Il change aussi la protection sociale et la façon dont la rémunération est traitée.

Quand le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés. S’il n’est pas associé et qu’il est rémunéré, il dépend du régime général comme assimilé salarié. Dans les deux cas, il n’y a pas d’assurance chômage attachée automatiquement au mandat social. Service-public.fr précise aussi que le gérant associé unique verse des cotisations minimales obligatoires même en l’absence de rémunération. C’est un point souvent sous-estimé au moment du budget de départ.

Questions fréquentes

Peut-on créer une EURL avec 1 euro ?

Oui. Aucun capital social minimum n’est exigé pour une EURL. Mais un capital symbolique peut compliquer la relation avec une banque ou des fournisseurs qui regardent la solidité financière de la société.

Le gérant d’une EURL doit-il être une personne physique

Oui. La gérance doit toujours être confiée à une personne physique. C’est vrai même lorsque l’associé unique est une personne morale, comme une autre société ou une association.

Peut-on choisir l’impôt sur les sociétés après la création ?

Oui. L’option pour l’IS peut être exercée dès l’immatriculation ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous voulez l’appliquer pour la première fois. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises via l’espace professionnel.

Une EURL peut-elle devenir une SARL ?

Oui. Si de nouveaux associés entrent au capital, l’EURL peut devenir une SARL. Il faut alors mettre à jour les statuts et accomplir les formalités correspondantes sur le guichet unique.

Faut-il un commissaire aux apports pour un ordinateur ou un véhicule ?

Pas forcément. La nomination devient obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Les deux conditions doivent être réunies en même temps.

Que se passe-t-il si le dossier INPI est incomplet ?

Le dossier n’est pas immatriculé tel quel. Vous recevez une notification vous invitant à régulariser la formalité sur le guichet unique. Cette régularisation peut générer des frais complémentaires.

Une EURL paie-t-elle la CFE dès sa création ?

Non pour l’année de création de l’établissement. La CFE est due à partir de l’année suivante, sauf exonération applicable. Quand l’entreprise est imposée sur la base minimum et que le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 5 000 €, cette cotisation minimum n’est pas due.

Sources

Sources consultées le 14 octobre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-cree-une-eurl-de-quels-impots-serai-je-redevable
2. www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/creer-son-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-eurl