Comment calculer la CFE ?

Mis à jour le 12 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant en France une activité professionnelle non salariée, à titre habituel. Son calcul repose sur des mécanismes précis, valeur locative, taux communal, cotisation minimum, que beaucoup d’entrepreneurs découvrent trop tard, souvent au moment de recevoir leur premier avis.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE s’applique à toute entreprise, société, indépendant, micro-entrepreneur, profession libérale, qui exerce en France une activité non salariée présentant un caractère habituel. Peu importe la forme juridique ou le régime fiscal: dès lors que l’activité est régulière et non accessoire, elle entre dans le champ de la taxe.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas exemptés de principe. Selon la direction des impôts (impots.gouv.fr), aucune CFE n’est due au titre de l’année de création. À partir de la deuxième année d’activité, ils deviennent redevables, calculés sur la base de la valeur locative du local utilisé, ou sur la cotisation minimum si aucun local n’est recensé. C’est une erreur fréquente que de croire que le régime micro-entrepreneur dispense de cet impôt.

Certaines activités bénéficient en revanche d’une exonération totale: les exploitants agricoles pour leurs activités agricoles, les artisans sous certaines conditions, les entreprises nouvellement créées dans des zones d’aide à finalité régionale (AFR), ou encore certains établissements d’enseignement. Ces cas doivent être déclarés explicitement pour en bénéficier.

Quelle base sert au calcul de la CFE ?

La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers dont le redevable a disposé pour son activité au cours de l’avant-dernière année (année N-2). Il ne s’agit pas du loyer réellement payé, mais d’une valeur calculée par l’administration fiscale à partir de critères propres aux locaux professionnels.

La valeur locative retenue est ce que l’administration appelle la « valeur révisée neutralisée planchonnée », aussi désignée simplement comme la valeur révisée. Elle est indiquée à la ligne 2 de l’avis d’imposition CFE. Cette précision est utile car elle diffère de la valeur cadastrale brute: le planchonnement et la révision intègrent des correctifs pour éviter des sauts trop brutaux lors des réévaluations périodiques.

Quand le redevable n’utilise aucun local propre à son activité, cas typique du consultant ou du micro-entrepreneur travaillant depuis son domicile, la commune fixe une cotisation minimum, dont le montant est décidé localement. Ce plancher varie d’une collectivité à l’autre: il dépend du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées par l’entreprise, selon un barème établi par la commune dans les limites fixées par la loi. C’est pourquoi deux auto-entrepreneurs du même secteur, dans deux villes différentes, peuvent recevoir des avis de montants très différents.

Comment se calcule concrètement la CFE ?

La formule de base est simple: CFE = base d’imposition × taux communal. Mais chaque terme mérite d’être détaillé.

Le taux est voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité compétente. Il varie sensiblement d’une collectivité à l’autre et peut évoluer d’une année sur l’autre. L’entreprise ne le maîtrise pas directement. Pour connaître le taux applicable à son établissement, il faut consulter l’avis d’imposition reçu dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La base, quant à elle, peut être réduite dans plusieurs situations. L’article 1478 du Code général des impôts encadre ces mécanismes. Un artisan qui emploie trois salariés au maximum bénéficie d’une réduction de sa base: 75 % pour un salarié, 50 % pour deux salariés, 25 % pour trois salariés (hors apprentis). Ces réductions s’appliquent sur la valeur locative ou sur le chiffre d’affaires selon le cas. D’autres abattements existent pour les entreprises en difficulté, les créations dans des zones prioritaires, ou les activités saisonnières.

Enfin, si la cotisation ainsi calculée est inférieure à la cotisation minimum de la commune, c’est cette cotisation minimum qui s’applique. L’entreprise ne peut donc jamais descendre en dessous de ce plancher local, même avec un faible chiffre d’affaires.

Quelles exonérations peut-on demander ?

Les exonérations de CFE ne sont jamais automatiques: elles doivent être demandées expressément, soit lors de la déclaration initiale, soit par une démarche spécifique. Deux grandes catégories se distinguent.

Les exonérations permanentes de plein droit concernent des activités ou des structures définies par la loi: certains exploitants agricoles, les artisans travaillant seuls ou avec un nombre très limité de salariés (sous conditions), les pêcheurs, les titulaires de revenus modestes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros. Pour ces derniers, l’exonération est totale et s’applique automatiquement à partir du seuil fixé.

Les exonérations temporaires, elles, visent les entreprises situées dans des zones géographiques prioritaires (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones d’aide à finalité régionale). Leur durée varie généralement entre deux et cinq ans selon le dispositif. Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande dans les délais fixés par la notice de déclaration initiale.

Quelle est la déclaration initiale à remplir à la création ?

Toute entreprise créée, ou reprise, au cours d’une année donnée doit remplir la déclaration initiale de CFE, appelée formulaire 1447-C-SD, avant le 31 décembre de cette même année. Cette obligation concerne les entreprises redevables de la taxe, c’est-à-dire celles exerçant une activité non salariée habituelle en France.

Cette déclaration sert à communiquer à la DGFiP les éléments nécessaires au calcul de la CFE de l’année suivante: nature des locaux, surface, usage, et le cas échéant, demande d’exonération. Elle peut être transmise par voie électronique sur impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Attention: une entreprise créée en 2025 qui n’a pas rempli ce formulaire avant le 31 décembre 2025 risque de se voir appliquer une base d’imposition estimée d’office.

L’année de création, aucune CFE n’est due: l’exonération est totale. C’est à partir de la deuxième année que la cotisation devient exigible, calculée sur les éléments déclarés lors de cette première démarche.

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE se paie en deux temps pour la plupart des redevables. Un acompte, égal à 50 % de la cotisation de l’année précédente, est dû au 15 juin. Le solde est payé en décembre, généralement au 15 décembre. Pour l’acompte de CFE 2026, la date limite de paiement était le 15 juin 2026, selon l’annonce publiée par impots.gouv.fr le 12 juin 2026.

Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé: prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel) ou paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel. Les avis sont disponibles dans cet espace, sous la rubrique « Consulter > Avis C.F.E ». Le téléphone au 0809 401 401 permet d’adhérer au prélèvement mensuel (service gratuit, prix de l’appel en sus), jusqu’au 30 juin 2026 pour l’exercice en cours.

Si la cotisation totale de l’année précédente était inférieure à 3 000 euros, aucun acompte n’est exigé: un seul paiement en décembre suffit. Pour les entreprises nouvellement créées en N-1, il n’y a jamais d’acompte dès la première année de mise en recouvrement, la cotisation est intégralement due en une fois au solde.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur sans local est-il tout de même imposé à la CFE ?

Oui. En l’absence de local professionnel, la commune applique une cotisation minimum dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé. Cette base minimum est décidée localement et varie d’une commune à l’autre. Le micro-entrepreneur n’est pas exonéré par défaut: l’exonération totale ne s’applique qu’en dessous de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel.

La CFE est-elle déductible du résultat de l’entreprise ?

Oui, la CFE constitue une charge déductible du résultat imposable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle n’est en revanche pas déductible pour les micro-entrepreneurs appliquant l’abattement forfaitaire, puisqu’aucune charge réelle n’est prise en compte dans ce régime.

Peut-on contester le montant de sa CFE ?

Oui, par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises. La réclamation doit être déposée dans les délais légaux, généralement avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt. Elle peut porter sur la valeur locative retenue, sur un droit à exonération non appliqué, ou sur une erreur de base de calcul.

Les associations sont-elles soumises à la CFE ?

Les associations dont l’activité est non lucrative sont en principe exonérées de CFE. En revanche, celles qui exercent une activité commerciale ou concurrentielle, même à titre secondaire, peuvent être assujetties sur la fraction correspondante. L’administration fiscale apprécie la situation au cas par cas selon la nature réelle de l’activité exercée.

Sources

Sources consultées le 12 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2026-date-limite-de-paiement-des-avis-dacompte-le-15062026