Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du BTP

Mis à jour le 26 août 2026, barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance du BTP est un dispositif fiscal qui inverse le redevable de la taxe : ce n’est plus le sous-traitant qui la facture, mais le donneur d’ordre qui la déclare à sa place. Sur les chantiers, cette règle change la façon dont les factures circulent entre artisans, entreprises générales et clients finaux. Mal appliquée, elle expose aussi bien le sous-traitant que le donneur d’ordre à des sanctions.

Qui doit autoliquider la TVA sur un chantier ?

C’est toujours le donneur d’ordre, jamais le sous-traitant, qui prend en charge la déclaration et le paiement de la TVA relative aux travaux exécutés. Concrètement, l’entreprise principale d’un chantier, un entrepreneur général, un promoteur ou une entreprise du BTP qui délègue une partie du marché, reçoit une facture hors taxe de son sous-traitant, puis reporte elle-même la TVA correspondante sur sa déclaration.

Ce fonctionnement suppose que les deux parties soient assujetties à la TVA. Un sous-traitant placé sous le régime de la franchise en base, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 37 500 €, ou 41 250 € en cas de dépassement, pour une activité de prestations de services, ne facture aucune TVA du tout, quelle que soit la nature du chantier. Dans ce cas précis, il n’y a pas d’autoliquidation à proprement parler : il n’y a simplement pas de TVA dans la relation commerciale, puisque le sous-traitant est hors du champ de la taxe.

Quand une chaîne de sous-traitance comporte plusieurs niveaux, chaque échelon reproduit la même logique vis-à-vis de l’échelon suivant, à condition que les deux entreprises concernées soient assujetties. Une entreprise qui reçoit un marché puis en sous-traite une partie devient à son tour donneur d’ordre pour son propre sous-traitant, et doit autoliquider la TVA due par celui-ci.

Quels travaux du BTP entrent dans le champ de l’autoliquidation ?

Le dispositif s’applique aux travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et d’aménagement portant sur un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un ouvrage de travaux publics. Il ne se limite donc pas à la construction de logements neufs : voirie, réseaux, terrassement ou génie civil sont également concernés dès qu’un donneur d’ordre fait exécuter une partie du marché par un sous-traitant.

La sous-traitance elle-même fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Ce document sert de preuve en cas de contrôle : il permet de justifier la nature exacte de la relation contractuelle et le fait que les travaux ont bien été réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre, condition nécessaire à l’application de l’autoliquidation.

Comment le sous-traitant doit-il rédiger sa facture ?

La facture du sous-traitant indique le montant hors taxe des travaux réalisés, sans aucune ligne de TVA, et précise que l’opération relève de l’autoliquidation. Le sous-traitant ne collecte donc rien auprès de son donneur d’ordre : il ne perçoit que le montant net de ses travaux, la taxe étant intégralement gérée en aval.

Une TVA mentionnée à tort sur une facture reste due par celui qui l’a facturée, même si elle n’aurait jamais dû y figurer. Un sous-traitant qui, par erreur ou par méconnaissance de la règle, ajoute une ligne de TVA à sa facture doit donc reverser cette somme au Trésor public, en plus de créer une situation confuse pour son donneur d’ordre, qui risque de son côté de payer deux fois la même taxe s’il ne détecte pas l’erreur avant de régler la facture.

Comment déclarer l’autoliquidation sur sa déclaration de TVA ?

Le donneur d’ordre reporte le montant hors taxe des travaux sous-traités sur sa propre déclaration de TVA, calcule la taxe due au taux applicable, puis la déduit dans la même déclaration lorsque les travaux concourent à une activité imposable qui ouvre droit à déduction. L’opération est ainsi souvent neutre en trésorerie pour le donneur d’ordre, la TVA due et la TVA déductible s’annulant sur la même échéance.

La forme de cette déclaration dépend du régime de TVA de l’entreprise donneuse d’ordre, et non d’une règle spécifique à l’autoliquidation. Les entreprises relevant du régime réel normal télétransmettent chaque mois le formulaire 3310-CA3-SD, sauf si leur TVA due est inférieure à 4 000 € par an, auquel cas la déclaration peut être trimestrielle. Celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition déposent une déclaration annuelle CA12, accompagnée de deux acomptes versés en juillet et en décembre, sauf si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 €, ce qui dispense des acomptes.

Que risque le donneur d’ordre qui n’autoliquide pas ?

Un donneur d’ordre qui omet d’autoliquider la TVA sur des travaux sous-traités s’expose à une amende correspondant à 5 % de la somme déductible, c’est-à-dire de la TVA qu’il aurait dû déclarer et déduire. Cette sanction s’applique même si l’opération aurait été fiscalement neutre pour le Trésor public, dès l’instant où la déclaration n’a pas suivi la procédure imposée.

Le risque financier réel dépasse souvent la seule amende. Si les travaux sous-traités sont affectés à une activité qui n’ouvre pas entièrement droit à déduction, l’omission de l’autoliquidation peut coûter la TVA elle-même, et pas seulement la pénalité. Une chaîne de sous-traitance mal documentée, sans contrat écrit ni factures conformes, complique aussi fortement toute justification en cas de contrôle fiscal, ce qui explique l’attention particulière portée à ce secteur.

Comment fonctionne l’autoliquidation en cas de sous-traitance en cascade ?

Chaque échelon de la chaîne applique la même règle vis-à-vis du niveau immédiatement inférieur. Une entreprise générale qui confie une partie d’un marché à un sous-traitant devient donneur d’ordre à son égard; si ce sous-traitant délègue à son tour une portion des travaux à une autre entreprise, il devient lui-même donneur d’ordre pour ce second niveau, et doit à ce titre autoliquider la TVA due par ce dernier.

Prenons un chantier où l’entreprise générale confie la pose de carrelage à un premier sous-traitant, qui sous-traite lui-même la préparation des sols à une seconde entreprise. L’entreprise générale autoliquide la TVA facturée par le premier sous-traitant; ce premier sous-traitant, en tant que donneur d’ordre du second, autoliquide à son tour la TVA due par celui-ci. Chaque relation de sous-traitance suit donc sa propre logique d’autoliquidation, indépendamment du rang de l’entreprise dans la chaîne, à condition que chaque binôme donneur d’ordre / sous-traitant soit bien composé de deux entreprises assujetties à la TVA.

Questions fréquentes

Un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il appliquer l’autoliquidation ?

Seulement s’il est assujetti à la TVA. Un grand nombre de sous-traitants du bâtiment relèvent de la franchise en base tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables aux prestations de services (37 500 € ou 41 250 € en cas de dépassement) : ils ne facturent alors aucune TVA, ni par autoliquidation ni autrement.

L’autoliquidation concerne-t-elle aussi les travaux publics, pas seulement le bâtiment ?

Oui, le dispositif couvre l’ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics : voirie, réseaux, terrassement ou génie civil sont concernés dès qu’un sous-traitant intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour appliquer l’autoliquidation ?

La sous-traitance dans le BTP fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit entre l’entreprise principale et le sous-traitant, ce qui sert aussi de justificatif en cas de contrôle sur l’application de l’autoliquidation.

Le donneur d’ordre peut-il récupérer la TVA qu’il autoliquide ?

Oui, dans la plupart des cas : la même déclaration fait apparaître la TVA due au titre de l’autoliquidation et la TVA déductible correspondante, dès lors que les travaux sont affectés à une activité imposable ouvrant droit à déduction, ce qui rend l’opération neutre en trésorerie.

Sources

Sources consultées le 26 août 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel
2. www.impots.gouv.fr/professionnel/tva
3. bofip.impots.gouv.fr/bofip/710-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20260415
4. bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20260729