Attestation TVA 10 % : dans quels travaux devez-vous la fournir ?

Mis à jour le 25 juillet 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

Faire réaliser des travaux dans son logement ouvre droit à une TVA réduite de 10 %, voire de 5,5 % dans certains cas, au lieu des 20 % habituels. Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il savoir exactement ce que l’administration exige du client, et ce qui a changé depuis la loi de finances pour 2025.

Pourquoi la TVA à 10 % existe-t-elle sur les travaux ?

Le taux normal de TVA en France est de 20 %. Pour les travaux réalisés sur des logements existants, le Code général des impôts prévoit des taux réduits, fondés sur la nature des travaux et l’ancienneté du logement. L’idée est d’encourager la rénovation du parc résidentiel tout en allégeant la facture des propriétaires et locataires.

La TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Cela couvre un spectre très large: remplacement de fenêtres, réfection de toiture, pose de parquet, installation d’une cuisine équipée, travaux de peinture, rénovation de salle de bains, installation ou remplacement d’un système de chauffage, travaux d’électricité… En pratique, la quasi-totalité des chantiers courants chez un particulier relève de ce taux, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans.

Le taux encore plus avantageux de 5,5 % est réservé aux travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement, isolation des murs, des combles, remplacement d’une chaudière par un équipement utilisant des énergies renouvelables, etc. Cette distinction entre 10 % et 5,5 % est importante car elle change sensiblement la facture finale sur des chantiers de rénovation énergétique importants.

Qu’est-ce que l’attestation simplifiée TVA 10 % ?

Jusqu’à la loi de finances pour 2025, le client devait remettre à l’artisan un document officiel, l’attestation simplifiée, parfois appelée attestation sur l’honneur ou formulaire Cerfa dédié, avant le début des travaux. Ce document permettait au professionnel de facturer les taux réduits en toute sécurité, en se couvrant vis-à-vis de l’administration fiscale. Sans ce papier, l’entreprise risquait un redressement si le logement ne remplissait pas les conditions.

Ce document distinguait deux situations. D’un côté, l’attestation simplifiée, réservée aux chantiers n’affectant aucun élément de gros œuvre (murs porteurs, poutres, charpente) et pas plus de cinq des six lots de second œuvre listés (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, menuiseries extérieures, systèmes de chauffage, revêtements). De l’autre, une attestation normale exigée pour des travaux plus lourds touchant le gros œuvre ou la totalité des lots de second œuvre, situations plus proches d’une construction neuve, dans ce cas, le taux réduit ne s’applique pas.

Ce qui a changé depuis la loi de finances 2025

L’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de fournir cette attestation. La démarche administrative est donc allégée pour le particulier: il n’a plus à remplir, signer et transmettre un formulaire avant le début du chantier.

En contrepartie, la condition n’a pas disparu, elle a simplement changé de support. Désormais, c’est l’artisan ou l’entreprise de travaux qui doit faire figurer une mention obligatoire sur le devis et sur la facture. Cette mention précise que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils sont éligibles au taux réduit de TVA. En signant le devis, le client valide implicitement cette déclaration.

Concrètement, si vous faites appel à un plombier, un électricien ou un carreleur pour votre maison construite il y a cinq ans, vous n’avez plus rien à produire. Vérifiez simplement que le devis comporte bien cette mention avant de le signer. Si elle est absente, interrogez le professionnel: c’est lui qui doit l’ajouter, et un devis sans cette mention peut être le signe d’une pratique incorrecte, ou d’un oubli à corriger avant le début du chantier.

Quels travaux sont réellement éligibles au taux de 10 % ?

Le taux de 10 % s’applique dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux concernent l’amélioration, la transformation, l’aménagement ou l’entretien. Voici les grandes catégories qui entrent dans ce cadre:

• Travaux de peinture, revêtements de sol et de murs (carrelage, parquet, papier peint)
• Remplacement ou installation de fenêtres, portes et volets
• Réfection ou réparation de toiture (hors construction neuve)
• Travaux de plomberie et sanitaires (remplacement d’une baignoire, installation d’un lavabo, réfection de la tuyauterie)
• Travaux d’électricité (mise aux normes, ajout de prises, installation d’un tableau électrique)
• Installation ou remplacement d’un système de chauffage, sauf si la nature du matériel ouvre droit au taux de 5,5 %
• Aménagement de cuisine ou de salle de bains
• Travaux de maçonnerie d’entretien (enduit de façade, ravalement sans modification de structure)

Les fournitures de matériaux et équipements facturées en même temps que la prestation bénéficient également du taux réduit, à condition qu’elles s’intègrent dans le prix global du chantier. Un artisan qui vend séparément du matériel sans prestation de pose associée doit, en revanche, facturer ce matériel à 20 %.

Quand le taux de 5,5 % s’applique-t-il à la place des 10 % ?

Le taux de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Il s’agit principalement de l’isolation thermique (combles, murs, planchers bas), du remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par des appareils utilisant des énergies renouvelables ou présentant un bon niveau d’efficacité énergétique, et de l’installation de systèmes de régulation de chauffage.

Là encore, les mêmes conditions de base s’appliquent: logement achevé depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire à usage d’habitation. La mention sur le devis et la facture reste obligatoire, avec la précision que les travaux sont éligibles au taux de 5,5 %. Sur un chantier mixte, isolation des combles et ravalement de façade, par exemple, l’artisan peut appliquer deux taux différents selon la nature de chaque prestation, à condition de les distinguer clairement sur la facture.

Quels logements sont exclus du taux réduit ?

Deux situations importantes écartent le bénéfice du taux réduit. La première concerne les logements neufs ou récents: si le bâtiment est achevé depuis moins de deux ans, tous les travaux sont taxés à 20 %, sans exception. La date d’achèvement est celle figurant sur la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie, pas la date d’achat ni celle d’emménagement.

La deuxième situation est celle des travaux qui s’apparentent à une construction neuve. Lorsqu’un chantier affecte simultanément les éléments de gros œuvre et la totalité ou quasi-totalité des lots de second œuvre, l’administration fiscale peut considérer que le logement est reconstruit plutôt que rénové. Dans ce cas, le taux normal de 20 % s’applique. C’est un point de vigilance pour les rénovations très lourdes, notamment celles portant sur des biens en très mauvais état où tout est refait de fond en comble.

Les locaux à usage professionnel exclusif sont aussi exclus du taux réduit réservé aux logements. En revanche, un logement dans lequel le propriétaire exerce une activité professionnelle secondaire peut bénéficier des taux réduits sur la partie du chantier strictement affectée à l’habitation.

Que risquez-vous en cas d’information erronée ?

Depuis la suppression de l’attestation, la responsabilité reste partagée mais les conséquences d’une erreur sont claires. Si les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, logement trop récent, travaux trop proches d’une construction neuve, et que le professionnel a facturé à tort un taux réduit, c’est l’artisan qui est en premier lieu responsable vis-à-vis de l’administration fiscale. Il devra reverser la TVA au taux normal, majorée des pénalités de retard.

Mais si le client a fourni des informations inexactes, par exemple en affirmant que le logement a plus de deux ans alors que ce n’est pas le cas, la responsabilité se transfère sur lui. Il devra alors rembourser la différence de TVA à son prestataire. Cette règle, qui existait déjà sous l’ancien régime de l’attestation, s’applique toujours. La mention sur le devis que vous signez engage donc votre responsabilité sur l’exactitude des conditions que vous déclarez implicitement remplir.

Questions fréquentes

La TVA à 10 % s’applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Oui, le taux réduit de 10 % concerne tous les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. La condition porte sur la nature du bâtiment et son ancienneté, pas sur l’occupation.

Que faire si l’artisan ne fait pas figurer la mention obligatoire sur le devis ?

Demandez-lui de corriger le devis avant de le signer. L’artisan est tenu d’inclure cette mention depuis la loi de finances 2025: son absence l’expose à un risque fiscal et prive le client de la garantie que le taux réduit sera correctement appliqué.

Le taux réduit s’applique-t-il aussi aux matériaux achetés séparément en magasin ?

Non. Si vous achetez vous-même des matériaux en magasin de bricolage pour réaliser les travaux, la vente est soumise au taux normal de 20 %. Le taux réduit ne s’applique qu’aux fournitures et matériaux facturés par l’entreprise de travaux dans le cadre d’une prestation globale de pose.

Comment vérifier que mon logement remplit la condition des deux ans ?

La date de référence est celle de l’achèvement du logement, qui figure sur la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie, ou à défaut sur les actes notariés ou les documents de permis de construire. Une maison achetée neuve il y a un an ne peut pas bénéficier du taux réduit, même si elle existait depuis plus longtemps sur plans.

Sources

Sources consultées le 25 juillet 2026.

Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/tva
2. www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements